24 février 2005
Loi N° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Elle semble parfaite mais n'est hélas pas complète car si elle aménage beaucoup d'espace aux particuliers elle ne prend pas en compte tous les besoins des communes rurales. La sécurité de la population semble avoir été oubliée alors qu'elle sera un facteur déterminant pour les installations futures d'entreprises et de médecins. Il aurait fallu débloqué des subventions et offrir des aides aux communes désireuses de garantir à leurs administrés la tranquillité et la qualité de la vie... MHAP
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX0300111L
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