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L'ETOILE de NORMANDIE, le webzine de l'unité normande
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21 avril 2005

PF et 7 raisons de dire OUI

Le Parti Fédéraliste avec lequel je sympathise vous donne ses 7 raisons de voter OUI.

MHAP

Si vous êtes nationaliste ou souverainiste, vous refusez peut-être l'Europe. Mais que vous soyez de gauche ou de droite, voici 7 bonnes raisons de dire "oui" au traité constitutionnel même si vous êtes tentés par le "non".

EN GUISE D'INTRODUCTION
Refuser ce nouveau traité, baptisé "Constitution", c'est rester dans l'Europe actuelle (celle du Traité de Nice) qui est plus libérale, moins démocratique et moins efficace pour 25 Etats.


OUI A PLUS D'EUROPE SOCIALE

Avec la Constitution, l'Europe sera plus sociale qu'aujourd'hui. En disant le contraire, certains partisans du "non" sont des menteurs. En effet, avec le nouveau traité, pour la première fois, l'Europe reconnaît le droit de grève et le droit aux prestations sociales, elle exprime pour objectif la lutte contre l'exclusion, affirme le principe d’égalité entre hommes et femmes, le droit des handicapés à l'autonomie, et interdit les discriminations. A moins de considérer que tous ces mots ne relèvent pas du vocabulaire "social", il y a bien des progrès sociaux dans cette Constitution. D'autre part, l'essentiel des politiques sociales restera de la compétence de chaque Etat. Autrement dit l'Europe ne dictera pas des lois sociales à la France. En revanche, un Etat de l'Union qui voudrait, par exemple, supprimer le droit de grève ne le pourrait pas après avoir adopté la Constitution. C’est d'ailleurs pour toutes ces raisons que la Confédération européenne des Syndicats (60 millions d’adhérents à travers l'Europe) dit "oui" à la Constitution.



OUI POUR UN MARCHE REGULE

Avec la Constitution, les principes de l'économie de marché et de "la concurrence non faussée" sont réaffirmés. Ce n'est pas nouveau, il en est ainsi depuis les origines de l'Union. En revanche, le traité constitutionnel affirme pour la première fois la notion d'économie sociale de marché et laisse en dehors du marché trois domaines qui entrent dans la logique de solidarité communautaire : la santé, l’éducation et la culture. Ces domaines sont soutenus en partie par l'Europe aujourd'hui. Ils pourront l'être encore mieux après l'adoption du traité.



OUI POUR LES SERVICES PUBLICS

Pour la première fois, avec cette Constitution, l'Europe reconnaît des «services d’intérêt économique général». Cette notion recouvre les services marchands et non marchands que les Etats estiment utiles «dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale » de l'Union. Cela concerne principalement les transports, les services postaux, l’énergie et les communications. Il s'agit donc bien d'affirmer la valeur des services publics. Le traité ne dit pas comment doivent être gérés ces services d'intérêt général mais rappelle seulement que la gestion de ces services ne doit pas empêcher le principe de concurrence. Autrement dit, contrairement à ce qu'affirment certains partisans du "non", la Consitution n'impose pas la privatisation des services publics. Ce genre de décision reste la compétence de chaque Etat.



OUI POUR PLUS DE CLARTE

La politique agricole commune ne change pas avec le Traité constitutionnel. L'évolution de la PAC n'a rien à voir avec ce texte. On peut comprendre que la réforme agricole adoptée en 2003 suscite la colère des agriculteurs français (nouveaux contrôles, aides conditionnées au respect de l'environnement, baisse des subventions à l'exportation) mais ce qui est sûr c'est que l'adoption de la Constitution permettrait de revoir plus facilement la PAC que si on en reste à l'Europe actuelle.



OUI POUR PLUS DE DEMOCRATIE

La Constitution rendra l'Europe plus démocratique. Le texte affirme la notion de citoyenneté européenne. La Constitution donne au parlement européen (élu tous les 5 ans) des pouvoirs plus importants : initiative des lois et contrôle de l'action de la Commission renforcés. La Constitution renforce aussi le pouvoir des parlements de chaque Etat membre : le tiers des Parlements nationaux pourront notamment demander le réexamen d’un projet de loi européenne s'ils estiment que ce projet est contraire aux intérêts de leur Etat. Enfin, la Constitution instaure un droit d’initiative populaire : 1 million de citoyens pétitionnaires pourront s’adresser directement à la Commission pour réclamer une nouvelle réglementation européenne.



OUI POUR PLUS D'EUROPE DANS LE MONDE

Avec la Constitution, l’Europe sera plus visible dans le monde. C'est d'abord la création d’un ministre des Affaires étrangères de l’Union, nommé par le Conseil européen. Il sera la « voix » de l’Union sur la scène internationale et disposera d’un service diplomatique autonome. Ensuite, la Constitution donne du poids à la Défense européenne : clause de défense mutuelle dans le cas où un Etat membre subirait une agression armée, coopération militaire renforcée pour des missions européennes dans le monde, et création d'une Agence européenne de l’Armement pour lancer des programmes d’armement communs. La coopération pour lutter contre l'immigration est également renforcée avec la mise en place d’un «système intégré de gestion des frontières extérieures », première étape vers une police européenne des frontières. Enfin, la Constitution et les négociations avec la Turquie n'ont rien à voir. La Turquie pourrait tout de même être intégrée à l'Union même si le "non" l'emporte.



OUI POUR DES PROGRES FUTURS

La révision de la Constitution est toujours possible. Certes, elle sera difficile car soumise à la règle de l'unanimité des Etats membres. Mais cet argument des partisans du "non" a des limites. La règle de l'unanimité n'est pas nouvelle en Europe : elle vaut depuis le début pour toute négociation d'un traité. Refuser l'actuelle constitution ne permettra pas d'aboutir plus facilement et plus vite à un meilleur compromis. Le texte actuel a déjà été élaboré pendant 3 ans.

EN GUISE DE CONCLUSION
Un traité n'a jamais réglé et ne réglera pas tous les problèmes de l'Europe (chômage, délocalisation, dumping social, place de l'Europe dans le monde, question de l'adhésion de la Turquie...). Le texte soumis au référendum le 29 mai est simplement un nouveau cadre de fonctionnement pour 25 Etats qui ont choisi de réaliser un projet de paix et de solidarité en commun. L'Europe peut devenir plus efficace et plus juste encore. Pour cela, il faudra sans doute augmenter son budget, tenter une harmonisation fiscale, bâtir un modèle social européen, développer une véritable recherche européenne... Autant de sujets que l'on pourra débattre plus facilement après l'adoption de la Constitution. Le compromis et l'expression démocratique doivent continuer pour faire avancer l'Europe. Le projet européen ne cessera pas après l'adoption de la Constitution. En revanche, la victoire du "non" lui donnerait un sérieux coup d'arrêt. Si vous n'avez pas lu le texte de ce nouveau traité, il est encore temps de le faire pour vous convaincre par vous-mêmes que le "oui" serait utile à tous.

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Commentaires
Y
Cher aden51,<br /> <br /> Ma position est claire : je suis pour la sécurité assurée pour chaque citoyen mais je suis résolument contre la peine de mort et de nombreux élus de Normandie, si ce n'est tous, sont d'accord avec moi.<br /> <br /> Alors je respecte les arguments que tu as trouvé et tes craintes, mais je dois dire que :<br /> 1) je ne les connaissais pas<br /> 2) je ne crois pas qu'il s'agit de la "peine de mort" mais il me semble que ce texte est plutot une protection des agents de police mandatés dans l'exercice de leur fonction : et l'on sait que lorsqu'ils font usage de leurs armes, il y a très souvent polémique, et tres souvent enquête de l'IGS ou de la justice. Car parfois ils doivent intervenir en légitime défense pour le bien de tous! Il en va de même en cas de guerre si jamais l'Europe connaît de nouvelles barbarie à affronter.<br /> <br /> Je connais des gendarmes et policiers. Leur vie de tout les jours est parfois routinière mais parfois aussi, ils doivent prendre des décisisons très rapidemment. Il peut y a voir malheureusement parfois des bavures, mais parfois aussi, il y a des veuves et des orphelins d'agents tués en service...<br /> <br /> De plus, je ne pense pas que l'on peut accusé le PS d'être de droite ou être pour la peine de mort... voir sur le site : http://www.ouisocialiste.net/article.php3?id_article=680, où il est bien stipulé : "l’abolition de la peine de mort sur tout le continent européen." Cela fait partie intégrante des valeurs non seulement françaises, mais aussi européennes partagés par tous.<br /> <br /> J'espère que tu n'auras crainte sur ce sujet... Tant que l'Europe et ses Etats seront dirigés par des Hommes et Femmes Responsables, ils ne rétablieront pas la peine de mort... Bien sûr si on choisit le Stalinisme, le Fascisme ou le Repli sur Soi, tout est à nouveau possible....<br /> <br /> Cela n'est que mon avis...<br /> Bien sûr d'autres pourront apporter leurs avis, te rassurer ou discuter avec toi.<br /> <br /> Mes amitiés à la Marne & à la Champagne.
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A
Avez vous lu cet article ? j'espère au moins qu'après cette lecture, vous voterez autrement...<br /> <br /> article II-61<br /> 1. Toute personne a droit à la vie.<br /> 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.<br /> <br /> MAIS dans le paragraphe 3-a de l'article 2 de l'annexe 12 (intitulée "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux", section "Acte final", partie IV), on peut lire une "explication" qui limite sérieusement la portée de l'article II-61:<br /> <br /> "Les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:<br /> a) l'article 2, paragraphe 2 de la CEDH:<br /> «La mort N'EST PAS CONSIDEREE comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:<br /> a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;<br /> b) pour effectuer une ARRESTATION REGULIERE ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;<br /> c) pour REPRIMER, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»<br /> b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH:<br /> «Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de DANGER IMMINENT DE GUERRE; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions»."<br /> <br /> QUESTION :<br /> C 'est un véritable permis de tuer que l'on délivre en signant ce traité !!<br /> A partir de quels moment considère t-on qu'il y a EMEUTE ? INSURRECTION ? QUID d'une manifestation Lycéenne ???? La police tire dans le tas ???<br /> <br /> LA peine de mort est rétablie ??? en cas de danger imminent ??<br /> Qu'est ce qu'un DANGER IMMINENT DE GUERRE ???? <br /> <br /> C tout simplement monstrueux d'autant plus que ce texte figure page 170 du traité bleu recu par la poste, c'est à dire APRES la table des matières...
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M
Nous sommes encore loin de ce que nous espérons tous. Beaucoup de Français comme Européens ignorent être fédéralistes. Ils aspirent à vivre libres tout en gardant leur identité régionale voire nationale pour les ressortissants des plus petits états de l'UE mais ne semblent pas réclamer le fédéralisme de l'Union Européenne. Je plaide depuis des années pour une Europe des régions, une Europe comme un bouquet de cultures et avec des senteurs différentes. Mon combat pour la réunification de la Normandie s'inscrit dans la même ligne, une région normande représentative de la culture de son peuple, de ses coutumes dans une Europe Fédérale avec une Présidence Unique et un Gouvernement multinational. Voilà qui serait à mes yeux la seule solution aux querelles savamment entretenues par nos partis politiques majoritaires de droite comme de gauche. Nous voulons la liberté de choisir. Seul le OUI à la Constitution Européenne nous donnera ce droit.<br /> Qu'on se le dise dans les chaumières européennes.
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