etoile Articles de la Gazette des Communes concernant la Réforme de l'Etat (il est temps, il y a du travail!!) et l'Aménagement du territoire (notamment la manière d'envisager les Contrats Etat-Région!)

Réforme de l'État
La multiplication des lois "menace l'État de droit"
Complexité et instabilité. C'est en substance le constat établi par le Conseil d'État dans son rapport annuel publié le 15 mars. Chaque année, plus de 10% des articles d'un code sont modifiés et le Journal officiel totalise environ 23.000 pages par an, contre 15.000 dans les années 1980. Cette évolution s'explique d'abord par des raisons objectives : la transposition des directives européennes, toujours plus nombreuses, dans le droit national ou l'apparition de nouveaux domaines (économie numérique, environnement etc.). Mais des facteurs plus politiques et sociologiques aggravent la situation : pour les gouvernants, "le projet de loi devient un moyen d'exister médiatiquement" souligne le rapport. Le Conseil d'État prône ainsi le vote d'une loi organique qui imposerait la réalisation d'"études d'impacts" avant tout projet de réforme.

NB Yuca : l'affaire n'est pas gagné puisque tout ou presque fait l'objet de lois en France... un législateur ou un juriste peine à se retrouver dans le dédales des lois.. Et faire une loi permet au politique "d'exister" médiatiquement, "d'être", de justifier son rôle dans la société... De plus à chaque changement de majorités (donc à chaque élection ou presque...), on défait ce qui a été fait pour reconstruire des machines à gaz.. Affaire à suivre

Aménagement du territoire
Vers des contrats État-régions rénovés
Des objectifs plus clairs, des contenus resserrés et des engagements plus sûrs. Tels sont les nouveaux axes de développement des contrats État-régions annoncés le 15 mars par le gouvernement. Instaurés en 1982 et censés permettre "une vision partagée et cohérente de l'aménagement et du développement des territoires", ces contrats présentent aujourd'hui quelques sérieux défauts. Retards d'exécution, dérive financière, complexité des financements croisés, faible lisibilité du dispositif, dispersion des efforts budgétaires de l'État… La liste établie par le gouvernement est longue. La quatrième génération de ces contrats, qui portera sur la période 2007-2013, doit donc adopter un nouveau modèle. Les trois thématiques prioritaires pour la période qui s'ouvre sont la compétitivité et l'attractivité des territoires, la gestion durable des ressources et l'anticipation des évolutions affectant la cohésion sociale et territoriale. Dans un communiqué, l'Association des régions de France a regretté le retard flagrant pris par l'État dans ses engagements concernant les actuels contrats et l'absence de concertation. "L'État, une fois de plus, veut à travers les CPER faire financer par les régions des politiques qui relèvent de sa seule compétence", affirme l'ARF. En 2006, les crédits affectés par l'État aux contrats État-régions devraient s'élever à 2,7 milliards d'euros.

NB Yuca : Les actuels Contrats Plan présentent des défauts??? des erreurs plutot, des gabegies, des utopies, des poudres aux yeux, des plans non respectés et qui souvent qui présentent des dérives financières!!!
Si on lit bien, les principaux objectifs pour les prochains contrats sont :
- la compétitivité et l'attractivité des territoires,
- la gestion durable des ressources,
- l'anticipation des évolutions affectant la cohésion sociale et territoriale.

Pour augmenter l'attractivité et renforcer la cohésion sociale et territoriale, la réunification répond à ses 3 axes d'importance : mais cela semble ne pas encore être compris et assimiler par toute la classe politique présente en Normandie!
Or pour les projets structurants, ceux qui demandent des études approfondies et des financements conséquents, les deux demi-Région de la "Haute" et de la "Basse"-Normandie dans une Europe conccurrentielle doivent avoir de l'ambition, sachant que l'Etat veut resserrer les Contrat de Projets Etat-région, devient rapace sur ses financement, et ne souhaite plus faire n'importe quoi (les précédents CPER étant irréalistes!) : Seul un CPER concernant la Normandie pour 2007-2013 doit être envisagé!
Si l'Etat est toujours sourd et archaïque, les responsables politiques en Normandie ne doivent pas l'être ou plus l'être! Les Régions de France doivent faire valoir leurs compétences et capacité en matière de développement économique, de cohésion territoriale, et d'aménagement du territoire.
L'enjeu est d'importance puisqu'il s'agit ni plus ni moins de permettrent aux Régions de France de dessiner les contours d'une France plurielle, moderne et dynamique.


Yuca de Taillefer.

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