COMMUNIQUE DE PRESSE DE
MAITRE Gervais DOUTRESSOULLE
Avocat de la Commune de CHEVREVILLE
(Attaque du PAP)
 
La Commune de CHEVREVILLE refuse de voir son territoire et sa population sacrifiée sur l’autel de la distribution illégale de 20 millions d’euros par RTE EDF Transport SA dont 8 millions d’euros à des tiers non impactés pour acheter leur silence au passage de l’ouvrage polluant THT COTENTIN MAINE.

La Commune de CHEVREVILLE dénonce la collaboration du Préfet de la République dans l’organisation de ce stratagème puisque l’autorité publique préfectorale a institué, en dehors de la Loi, un Comité de Pilotage du Plan d'Accompagnement du Projet (PAP) dont il a discrétionnairement désigné les membres qui ont auto proclamé un « règlement administratif et financier » sans qu’aucune de ces instances ne soient prévues par la Loi ; et que le Préfet préside les réunions de ce Comité de Pilotage occulte qui décide des bénéficiaires et des quantums des distributions de ces deniers publics.

La Commune de CHEVREVILLE dénonce la responsabilité de l’Etat en raison des fautes ainsi commises par son représentant dans le département de LA MANCHE qui participe ainsi, au travers du Plan d'Accompagnement du Projet, à la distribution de l’argent public à des tiers, à hauteur de 20 millions d’euros, en dehors de tout fondement légal.

La Commune de CHEVREVILLE rappelle qu’il s’agit nécessairement d’argent public puisque l’art 6 des statuts de la société RTE prévoit que pour satisfaire à l’art 7 de la loi du 9 août 2004, la totalité du capital de la société doit être détenu par Electricité de France, l’Etat ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

La Commune de CHEVREVILLE a décidé de saisir le Tribunal Administratif de CAEN d’une requête de plein contentieux visant à voir consacrer la responsabilité de l’Etat et visant à voir ordonner au Préfet de cesser les réunions du Comité de Pilotage qu’il préside.

La Commune de CHEVREVILLE se réserve de saisir ultérieurement Monsieur le Procureur Général de la Cour d'Appel de CAEN et la Cour des Comptes à l’occasion de ce qui pourrait constituer un abus d’autorité du Préfet LAFLAQUIERE.

La Commune de CHEVREVILLE appelle nos dirigeants politiques à repenser intelligemment la politique énergétique de la France, avant qu’un drame similaire à celui du JAPON ne survienne en FRANCE, à surseoir à l’EPR de FLAMANVILLE et à la construction prématurée de la ligne Très Haute Tension COTENTIN MAINE qui dégrade l’environnement du COTENTIN, du SUD MANCHE, de LA MAYENNE et de la BRETAGNE, et porte atteinte à la santé des populations et à celle des animaux (animaux d’élevage et faune sauvage, notamment les oiseaux migrateurs), et dégrade les forêts.

La Commune de CHEVREVILLE qui subit depuis trois ans l’oppression de l’oligarchie (politico-énergico-financière) continuera de se défendre dans la légalité pour faire barrage aux velléités des Sociétés EDF, RTE, AREVA et des politiques qui s’associent étroitement à cette finance trouble.

Nous serons présents mardi 31 mai 2011 à 10h00 avec Monsieur le Maire de CHEVREVILLE devant le Tribunal Administratif de CAEN pour célébrer le dépôt de notre requête auprès de cette instance juridictionnelle.


A CAEN,
Le 27 mai 2011
Gervais DOUTRESSOULLE
Avocat de la Commune de CHEVREVILLE