Depuis que Le Vern a pris la poudre d'escampette le 30 septembre dernier, depuis que le président de la République, le rouennais François Hollande, a surpris son monde en faisant d'une réforme territoriale véritable l'un des éléments majeurs du "pacte de responsabilité", vous avez remarqué qu'on n'entend pas Laurent Fabius... Pas un mot, pas une déclaration, rien! On pourra chercher partout sur Internet, en vain: silence radio ! Même le petit Rossignol "Le Vern m'a dit" est obligé de dire: "pas de tabous!".

La dernière émission de FR3 Basse-Normandie "La voix est libre" (25/01/14), consacrée à la question de la "réunification" de la Normandie, excellente au demeurant, (très bons croquis de Chaunu...), le démontre: on ne peut plus trouver aucun élu important en Normandie se déclarant contre la réunification de la Normandie.

Stendhal dans le "Rouge et le Noir" écrivait: "la parole a été donnée aux hommes pour qu'ils cachent leurs pensées".

Le pire c'est, donc, de dire qu'on est pour la réunification de la Normandie tout en faisant concrètement tout ce qu'il faut pour qu'elle ne se fasse pas...

TROIS EXEMPLES EDIFIANTS:

Quand Nicolas Mayer-Rossignol "Le Vern m'a dit" dit oui tout en disant que Rouen doit être la capitale du futur ensemble normand, il aurait fait gagner du temps à tout le monde en disant clairement qu'on lui dit d'être contre...

Quand le préfet de région Pierre-Henry Maccioni s'est opposé au pôle métropolitain de l'Estuaire sous prétexte que le maire de Honfleur n'y adhère pas encore, il aurait fait gagner du temps à tout le monde s'il avait dit que c'est Laurent Fabius, lui-même, qui est contre et pas lui...

Enfin quand Stéphane Travert, député PS de la Manche (Coutances) a soutenu, le 9 décembre dernier, un amendement parlementaire décisif pour faciliter la fusion deux régions normandes, les sénateurs UMP de la commission paritaire mixte (Assemblée Nationale - Sénat) qui ont refusé l'amendement facilitant l'unité normande, auraient fait gagner du temps à tout le monde s'ils s'étaient justifiés en disant qu'un amendement socialiste est forcément un mauvais amendement...


Cet amendement LC 151 relatif à l'article 9 bis B du projet de loi portant sur la "modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles" avait été proposé au départ par la députée bretonne Nathalie Appéré, (PS, Ile et Vilaine)

Stéphane Travert a donc annoncé au cours de cette émission que ce texte sera proposé à nouveau dans le cadre de la discussion parlementaire d'avril prochain afin d'écrire le texte de la nouvelle loi de décentralisation concernant les régions et les départements. Il compte bien réunir tous les députés normands dans un "pool" transpartisan ("en meute, à la bretonne") pour que ce texte soit accepté voire intégré dans le texte de la proposition gouvernementale.

Le député PS de la Manche, Stéphane Travert propose un amendement pour fusionner rapidement la Normandie en nous passant de l'obligation d'organiser un référendum a priori...

 

La députée bretonne Nathalie Appéré qui donne ainsi un sacré coup de main aux réunificateurs normands... Ce qui veut dire que même pour réunifier la Normandie, les élus normands ont besoin de nos chers amis et voisins bretons...  Nous n'allons pas mégoter ce soutien important: les réunifications normande et bretonne doivent être défendues ensemble...

Si cet amendement législatif était validé en avril prochain, la réunification de la Normandie pourrait avoir lieu par décret du gouvernement après délibération conjointe des deux conseils régionaux normands sans recours préalable à une consultation référendaire des populations concernées: les incitations financières de l'Etat et la volonté gouvernementale s'exercerait alors totalement sur les élus régionaux normands pour qu'ils votent ... bien ! 

C'est anti-démocratique ! crieront certains et ici même nous nous sommes inquiétés des modalités de consultation de la population concernée... Sauf que le référendum était devenue une arme politicienne redoutable au détriment même du débat public citoyen: en Normandie, ceux qui voulaient un référendum voulaient surtout une foire d'empoigne sur le choix de la future capitale pour démontrer (tout en échappant aux exigences d'un débat public sérieux) que la question de la réunification de la Normandie n'a aucun intérêt...

La position de l'Etoile de Normandie est donc la suivante:

REUNIFICATION NORMANDE : D'ABORD    REFERENDUM : APRES (pour décider de l'organisation interne de la nouvelle région normande)

La réunification normande ? Il parait que c'est ce que nous voulons tous: déjà un certain nombre de parlementaires normands pro-réunification suivraient la démarche du député socialiste Travert.

Une lettre ouverte des parlementaires normands pour l'unité normande, toutes tendances politiques confondues, dans la presse quotidienne nationale en avril prochain serait, alors du plus bel effet...

Qu'en pense Bruno LEMAIRE, député UMP de l'Eure ?

Soutiendra-t-il un amendement à la fois... socialiste et breton favorisant la fusion normande ?

(ça fait beaucoup c'est vrai !)


 

Ci-après, l'Etoile de Normandie reproduit pour vous, la discussion parlementaire très tendue sur la question de simplifier la procédure pour les fusions de collectivités (recours ou non au référendum) lors de la séance  du mercredi 11 décembre 2013 en partie consacrée à l'examen des amendements concernant le projet de loi de "modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles"...

Un certain nombre d'amendements ont été approuvés au préalable au sein de la Commission des Lois notamment au sujet du rétablissement de l'article 9 bis B de cette loi qui proposait de supprimer l'obligation d'avoir recours à un référendum en cas de fusion entre deux régions...

L'amendement LC 151 proposé par Nathalie Appéré, députée PS d'Ile et Vilaine et soutenu par Stéphane Travert, député PS de la Manche visait à rétablir cet article 9bis B...

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140105.asp#P136134

 

EXTRAIT DU COMPTE -RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE  DU 11/12/13

ASSEMBLEE NATIONALE XIVe LEGISLATURE

 

Article 9 bis B 

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 27, 224, 355 et 356, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n27 est défendu.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n224.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à redéfinir le découpage d’un certain nombre de régions ou de départements. Les conditions de quorum des référendums pour la modification de la carte administrative de la France doivent être assouplies. L’application des règles de quorum actuelles peut conduire à imposer un quorum inaccessible : on l’a vu, par exemple, en Alsace. On a pu constater que nos concitoyens s’intéressent malheureusement peu à ces consultations, même s’ils déclarent en approuver le principe. Ces modifications sont pourtant souhaitables au regard de la complexité de l’organisation territoriale et de l’absence de caractère démocratique de certains découpages.

Par ailleurs, il convient de remédier à un conflit de rédaction. Il ne peut être interdit à la collectivité d’organiser un référendum sur la modification de ses limites pendant la période même d’une campagne organisée sur le fondement du dernier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, qui a précisément pour objet la modification des limites territoriales.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n355.

M. Hervé Gaymard. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 355 et 356.

L’amendement n355, dont nous avons déjà débattu en commission, part d’un constat paradoxal. D’une part, le présent projet de loi envisage la création de métropoles par décret, pour les métropoles de droit commun, quand les conditions objectives fixées par la loi, notamment en matière de population, seront réunies. D’autre part, suite à un amendement adopté par le Sénat à l’occasion de l’examen de la loi de 2010, quand des collectivités territoriales veulent s’unir, elles doivent passer par un processus assez long : les assemblées concernées doivent d’abord délibérer, puis un référendum doit être organisé un an avant les prochaines élections. Ce référendum est soumis à une condition de participation minimale.

Il nous semble donc qu’il y a deux poids deux mesures. D’un côté, on crée des entités considérables par décret, sans consulter les populations, et de l’autre, même des petites communes qui voudraient s’unir devraient passer par cette procédure compliquée – je connais un cas de ce type dans mon département. De deux choses l’une : soit des référendums pour tout le monde, soit pour personne !

M. Marc Dolez. Référendum pour tous !

M. Hervé Gaymard. Je pense que cet article, s’il était adopté en l’état, entraînerait une rupture d’égalité. J’ai cru comprendre, après le débat de ce projet de loi en première lecture, que le Gouvernement ne souhaite pas qu’il y ait des référendums pour la création des métropoles. Il me semble donc logique qu’il n’y ait pas non plus de référendum quand des collectivités territoriales veulent se regrouper. Comme on le sait, cela pourrait simplifier grandement l’organisation territoriale de notre pays, sur la base de la volonté des assemblées délibérantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Olivier Dussoptrapporteur. Ce débat est éminemment complexe, car il touche aussi à la question du contrôle démocratique que les électeurs souhaitent légitimement exercer sur les limites des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs regroupements, et l’avenir des territoires dans lesquels ils vivent. Deux points ressortent des débats qui ont eu lieu en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, des discussions et des échanges que nous avons pu avoir, et des auditions que nous avons réalisées. Ces points justifient l’avis favorable donné à des amendements du groupe socialiste lors de leur examen par la commission, puis à d’autres amendements que la commission a examinés lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 du règlement. Ces amendements sont de deux natures.

Premier point : le fait que certaines régions de notre pays sont de trop petites tailles, et qu’il faut favoriser leur fusion, est un constat partagé. C’est pour cela que la commission a adopté un amendement de Mme Appéré, précisant que dans le cas de régions – contiguës, évidemment –, l’organisation d’un référendum ne serait plus obligatoire. Le débat se pose dans des termes différents pour les départements, car de nombreux représentants de ces collectivités sont assez hostiles à ce que les fusions de départements soient exemptées de référendum. En ce qui concerne les communes, le cas de figure est tout à fait différent : c’est plutôt la formule des communes nouvelles qu’il faut privilégier. Cela nous écarte de la question du référendum.

La question du référendum se pose dans le cas d’une fusion de régions ou de départements, c’est-à-dire entre collectivités appartenant à la même strate, mais aussi dans le cas d’une fusion entre région et départements – l’exemple le plus récent, non abouti, étant celui de l’Alsace –, ou encore dans le cas du rattachement d’un département à une région contiguë –, ce qui pose la question de l’accord de la région délaissée. Lors de l’examen du texte en commission, il y a maintenant une quinzaine de jours, et lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, la commission n’a donné un avis favorable qu’à deux types d’amendements. D’une part, un amendement de Nathalie Appéré a été intégré au texte que nous examinons : il supprime l’obligation de tenue d’un référendum pour les fusions de régions, et uniquement de régions.

D’autre part, un avis favorable a été donné aux amendements qui abaissent à 10 % du collège d’élus le nombre de signataires minimum pour obliger l’inscription à l’ordre du jour d’une collectivité. Un avis défavorable a été donné à tous les autres amendements : à ceux qui visent à supprimer la condition de référendum pour les fusions de départements ou d’autres collectivités, ou pour les rattachements de collectivités à une collectivité voisine – notamment d’un département à une région voisine –, et à ceux qui visent à modifier les seuils de participation exigés pour qu’un référendum soit valable. J’aurai certainement l’occasion de la redire à l’occasion de l’examen de ces différents amendements, mais permettez-moi de répéter la position de la commission. La commission a approuvé la suppression du référendum pour les fusions de régions, et uniquement de régions. À présent, je ne donnerai un avis favorable qu’aux cinq ou six amendements qui abaissent à 10 % du nombre d’élus d’une assemblée le seuil pour obtenir une inscription à l’ordre du jour de cette assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchuministre. Je comptais intervenir sur l’ensemble des amendements en discussion commune, mais M. le rapporteur vient d’énoncer les excellents arguments de la commission des lois. Or les arguments du Gouvernement sont les mêmes. Je suivrai donc l’avis de M. rapporteur sur ces différents amendements, qui reflète le travail accompli par la commission des lois.

J’ajouterai juste un élément à propos des fusions entre régions et départements. Il a souvent été question de ce sujet : ce n’est pas récent. Je pense notamment à des régions qui ont quasiment le même nom et qui, pour des raisons qui tiennent à l’histoire, ne sont pas unies, mais pourraient l’être un jour.

Pour ce qui concerne les départements, dans un débat précédent, le ministre de l’intérieur avait insisté, à juste titre, sur la question de la proximité. À mon avis, tous les ministres de l’intérieur, et ce de façon transpartisane, ont eu la même vision des choses : le rôle des régions est de s’occuper de la stratégie de développement, et elles ont besoin pour cela d’une certaine hauteur de vue, tandis que le rôle des départements – je comprends que vous vouliez les supprimer, mais pour l’instant, ils sont encore là… –, c’est de s’occuper de la proximité. J’en ai d’ailleurs débattu dans d’autres instances avec des personnes dont certaines sont présentes dans cet hémicycle. Il est très compliqué d’éloigner certaines politiques, comme l’action sociale, de la population.

Je le répète, je suivrai l’avis du rapporteur. Les amendements que je voulais développer étaient quasiment identiques aux siens.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je constate que le débat s’engage en réalité sur tous les amendements traitant du même sujet, et pas seulement sur ces quatre amendements en discussion commune.

Afin de bien me faire comprendre, je vais prendre l’exemple d’une fusion de la région Bretagne et des Pays de la Loire ; je veux bien mettre dans la même région Brest et Le Mans, mais je ne suis pas sûr que cela soit une bonne solution. Il y a évidemment d’autres propositions possibles, par exemple celle consistant à réviser les limites du département de Loire-Atlantique, où se situe le château des ducs de Bretagne, pour qu’il soit dans la région Bretagne – pour l’instant, il n’y est pas.

Par ailleurs, nous pouvons également redécouper toute cette région de l’Ouest, car cela arrangera effectivement les deux Normandies, qui pourront éventuellement pouvoir fusionner plus facilement.

En ce qui concerne le redécoupage de l’Ouest pour aboutir à un ensemble plus cohérent, avec l’Orléanais par exemple, ou tout simplement la Vendée, qui retrouve son Poitou, qu’elle n’aurait jamais dû quitter, il sera rendu impossible par des conditions de référendum qui sont quand même très difficiles à remplir.

En effet, l’exemple de l’Alsace montre que cela ne passionne pas forcément les habitants. Par ailleurs, les Alsaciens ont voté contre la fusion parce que le département du Haut-Rhin avait peur que Colmar ne soit plus chef-lieu de département. L’important me semblait pourtant être ailleurs.

C’est pourquoi je maintiendrai un certain nombre de mes amendements.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Le débat qui s’engage ici est évidemment très important, car il pose le problème de la place du citoyen dans l’organisation territoriale de la République. Il est vrai que nous sommes confrontés à de grands bouleversements : des métropoles de droit commun pourront être créées par décret, sans que les citoyens ne soient consultés. Évidemment, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la réponse apportée.

Pour notre part, nous pensons que, dans tous les cas de figure, devant des changements aussi essentiels qui toucheront à l’organisation même de la République et qui auront des conséquences au quotidien sur la vie de nos communes, de nos départements, et donc sur les services rendus à nos concitoyens, l’organisation de la consultation des citoyens par un référendum doit être obligatoire.

Monsieur le rapporteur, j’ai entendu, à la faveur de cette discussion, qu’il y aurait un recul supplémentaire, puisque la fusion de régions pourra être réalisée sans consultation des citoyens.

Je ne veux pas être plus long, mais c’est pour nous un point dur. Nous constatons, à cette occasion, que le grand absent de cette loi, comme de celles qui sont annoncées,…

M. Patrick Devedjian. C’est la démocratie !

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est l’électeur !

M. Marc Dolez. …ce sera le citoyen. Nous sommes, nous, pour la consultation des citoyens  à toutes les occasions.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard. Première remarque : les propos de M. Molac fleurent bon les provinces de l’ancienne France, ce qui est d’ailleurs tout à fait instructif et intéressant.

Deuxième remarque : s’agissant de l’organisation de nos collectivités territoriales, le référendum ne fait pas du tout partie de notre tradition juridique puisque, avant l’amendement Charasse de 2010, il n’a jamais été prévu d’organiser des référendums pour que les collectivités s’organisent comme elles l’entendent.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est juste !

M. Hervé Gaymard. Ne disons donc pas qu’en la matière, le référendum fait partie de la tradition juridique française, car ce n’est pas vrai.

Troisième remarque : avec ce que fait le Gouvernement, et que le rapporteur accepte, et avec les amendements qui ont été acceptés, nous sommes désormais dans une France à trois vitesses.

M. Marc Dolez. C’est vrai !

M. Hervé Gaymard. D’abord, on a l’hypothèse des métropoles de droit commun, créées par décret, sans référendum ou consultation d’autres instances. Peut-être seront-elles consultées, mais, de toute manière, quoi qu’elles disent, le Gouvernement peut…

Mme Marylise Lebranchuministre. Il le doit !

M. Hervé Gaymard. …ou doit, par décret, créer les métropoles. Personne n’a rien à dire, cela se fait par décret.

Deuxième cas de figure : les régions. Depuis que l’amendement de Mme Appéré a été adopté, les régions peuvent fusionner si les deux organismes le souhaitent, sans référendum.

M. Patrick Devedjian. Sans référendum !

M. Hervé Gaymard. Enfin, il y a tous les autres, les laissés-pour-compte, qui, eux, doivent passer par cette procédure extrêmement compliquée.

Donc, je vous le dis, mes chers collègues, ce système est complètement boiteux, et la loi est mal écrite.

M. Jean-Frédéric Poisson. Absolument !

M. Hervé Gaymard. Je ne sais pas ce que le Conseil constitutionnel trouvera à redire à nos débats quand la loi sera déférée, mais nous avons là un vrai motif d’inconstitutionnalité. Il faut être cohérent ! Il y a une incohérence totale dans le dispositif que vous avez voté et que vous nous recommandez de voter, monsieur le rapporteur. Nous sommes là pour écrire la loi et faire du droit.

Enfin, j’ajoute quelques mots en réponse à Mme Lebranchu : vous avez avancé un argument qui n’est pas juridique. Vous dites que les régions s’occupent de haute stratégie et qu’elles n’ont pas besoin de proximité avec le peuple. Merci pour les élus régionaux ! 

Vous dites que les départements, à l’inverse, sont plus proches du terrain. C’est donc un argument politique. Il se trouve que je ne le partage pas, mais je note que c’est un argument politique : vous n’avez pas d’argument juridique. Je ne vois pas pourquoi on aurait trois poids, trois mesures. Auparavant, c’était deux poids, deux mesures, mais désormais on en est à trois poids, trois mesures.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter mon amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchuministre. Pour le compte rendu, je veux préciser le dernier argument, qui est effectivement politique – je l’admets. Je répète que les régions sont un échelon stratégique – c’est ainsi qu’elles ont été créées et définies – qui doit avoir, bien sûr, une hauteur de vue, et un poids le plus important possible à l’échelle européenne. Cela ne dépend pas uniquement de leur taille. C’est un des éléments qui ont fait que certaines régions ont été scindées par l’histoire. En tout cas, à l’heure où je vous parle, dans les régions concernées, certains n’ont pas du tout envie de se regrouper. Je dis simplement que cela devrait être possible, si cela était proposé.

En revanche, j’ai dit tout à l’heure que les départements n’ont de sens – et vos arguments sont compréhensibles, puisque vous demandez la suppression des départements –…

M. Hervé Gaymard. Non !

Mme Marylise Lebranchuministre. Je retire ce que je viens de dire, pardonnez-moi, monsieur Gaymard. Les départements n’ont de sens, disais-je, que s’ils restent un échelon de proximité. Si certains d’entre eux se regroupent de façon volontaire, sans intervention du législateur, sans consultation des électeurs, cela pourrait être un facteur de déséquilibre au sein de certaines régions, vous le savez. Nous pouvons prendre l’exemple de la région Centre.

Le Gouvernement ne souhaite donc pas de modification de l’article 9 bis B, sauf éventuellement pour inscrire ces questions à l’ordre du jour des assemblées des collectivités concernées, à la demande d’un groupe d’élus. Les modifications de quorum viendraient de toute façon vider de leur substance le principe même d’une consultation – vous en conviendrez.

Je veux terminer en répondant à vos propos sur les métropoles. Dans trois cas, à Paris, Lyon et Marseille, nous modifions un statut particulier. La loi modifie une loi qui définissait un statut particulier. Nous redéfinissons un statut particulier, et cela doit relever de la loi.

Ensuite, s’agissant des métropoles de droit commun, si vous suiviez votre propre raisonnement, vous devriez dire que la loi – amendement Pélissard compris – qui a demandé aux préfets, au nom de l’État, de réécrire la carte des intercommunalités, était absolument insupportable.

M. Alexis Bachelay. Absolument !

Mme Marylise Lebranchuministre. En effet, quand je vous parle de métropole de droit commun, je parle d’EPCI et de demande de réécriture de périmètres d’EPCI – car les métropoles de droit commun ne sont pas autres choses que des établissements publics intercommunaux.

En prenant mes fonctions, j’ai eu à porter la fin de la réécriture des schémas départementaux de coopération intercommunale, qui portaient réécriture du périmètre des EPCI dans un certain nombre de départements. Les choses n’ont d’ailleurs pas été simples, monsieur Gaymard. Vous n’avez pas, alors, demandé de consultations, ni quoi que ce soit !

M. Jean-Frédéric Poisson. Quel est le lien ?

Mme Marylise Lebranchuministre. Quel est le lien ? Il s’agit du même type d’institutions et nous parlons ici de la même demande de réécriture, par la loi, de périmètres d’EPCI. Je pense que ce n’est pas du tout de même nature qu’une région ou un département. Sinon, il y avait un problème dès le schéma départemental de coopération intercommunale. Or, vous ne nous l’avez jamais dit.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il y a une phase de délibération dans les collectivités !

Mme Marylise Lebranchuministre. Non ! C’est vous qui avez voté la loi, je vous le rappelle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussoptrapporteur. Je souhaite simplement répondre à la question de constitutionnalité soulevée tout à l’heure par M. Gaymard. L’article 72-1 de la Constitution prévoit que la création d’une collectivité territoriale à statut particulier, la modification de son organisation, ou les modifications territoriales des collectivités peuvent faire l’objet d’une consultation référendaire.

Il n’y a aucune obligation et, en cela, je souscris à vos propos indiquant que le référendum n’est pas une tradition de la VRépublique. En revanche, comme la Constitution prévoit qu’il peut être fait appel à une consultation référendaire, il ne sera pas interdit aux régions qui le souhaiteraient de l’organiser. Cette possibilité ouverte par la Constitution, qui n’oblige et n’interdit pas, répond à votre préoccupation sur la constitutionnalité.

M. Patrick Devedjian. Mais il y a une obligation !

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Deux mots. Premièrement, comme notre collègue Hervé Gaymard, nous appelons à la cohérence…

M. Hervé Gaymard. Tout à fait !

M. Marc Dolez. …mais nous n’en tirons pas la même conclusion. Pour nous, la cohérence, c’est la consultation du peuple dans tous les cas de figure.

Deuxièmement, je voudrais dire à Mme la ministre que ce qu’elle a dit tout à l’heure m’inquiète. En effet, comme l’a dit le rapporteur, l’amendement de Mme Appéré supprime l’obligation du recours au référendum en cas de fusion des régions. Dans votre argumentaire en réponse à notre collègue Gaymard, vous vous êtes livrée à un plaidoyer pour les régions en indiquant qu’elles devaient être suffisamment importantes pour peser à l’échelle européenne. On comprend bien que supprimer l’obligation du recours au référendum en cas de fusion de régions laisse présager, à terme, un bouleversement de la carte régionale. C’est un bouleversement de plus de notre organisation territoriale.

(Les amendements nos 27, 224, 355 et 356, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.


 

Voir enfin, l'extrait du compte-rendu de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, séance du  Mercredi 27 novembre 2013, 9 heures, compte rendu n°22

 (Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président )

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/13-14/c1314022.asp

Article 9 bis B (supprimé) (art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales) : Suppression de la condition d’organisation d’un référendum pour les fusions volontaires de collectivités territoriales

La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CL4 de M. Paul Molac, CL27 de M. Hervé Gaymard et CL151 de Mme Nathalie Appéré, tendant à rétablir l’article 9 bis B.

M. Paul Molac. L’amendement CL4 vise à assouplir la procédure de modification des limites administratives des collectivités telle qu’elle est prévue dans le code général des collectivités territoriales.

L’actuelle rédaction de l’article L. 4122-1-1 de ce code semble en contradiction avec la Constitution. Elle permet en effet à la « région d’appartenance » d’interdire au département de changer de région, alors que l’article 72 de la Constitution dispose qu’« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Il n’est fait de dérogation à ce principe que pour « l’exercice d’une compétence » dans le cadre duquel « la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». Or la modification des limites territoriales d’une région ou la création d’une collectivité relève, non pas de la compétence de la région, mais de celle du législateur. Ce qui signifie qu’un département ne peut pas se voir interdire par sa région d’appartenance de changer de région. Il est donc proposé de ne consulter que pour avis ladite région d’appartenance.

Le projet de loi prévoit par ailleurs, sans consultation des populations intéressées, la création d’une nouvelle collectivité territoriale, la métropole de Lyon. Aucune consultation n’est prévue non plus s’agissant de la métropole du Grand Paris et de celle d’Aix-Marseille-Provence. Par cohérence, cet amendement propose donc de supprimer la condition de référendum pour les modifications territoriales de collectivités qui en feraient le choix, comme ce fut le cas en Alsace.

D’autre part, la possibilité pour 10 % des membres du conseil régional ou départemental de saisir leur assemblée d’un ordre du jour relatif à une modification reste limitée aux regroupements de régions ou de départements. Nous proposons de l’étendre à la modification des limites régionales et à la fusion des départements avec la région.

Enfin, des problèmes techniques peuvent se poser à l’occasion de la modification des limites régionales. Il faut faire coïncider celle-ci avec le terme du mandat afin que les élections régionales suivantes prennent en compte la nouvelle carte administrative. Le changement de région d’un département aura aussi des conséquences sur les actifs et les dettes de la région à laquelle il appartenait.

M. Hervé Gaymard. L’amendement de cohérence CL27 a pour but de rendre service au Gouvernement. Il est en effet étrange que deux communes, deux départements ou deux régions doivent recourir au référendum pour unir leurs destins alors qu’avec le présent projet de loi on crée des métropoles par décret. La métropole de Lyon absorbera les deux tiers du département du Rhône, qui ne subsistera plus qu’à titre résiduel, et il en ira de même, ou presque, pour Aix-Marseille-Provence. Les populations intéressées ne seront pas consultées. Soit on prévoit des référendums partout, soit on n’en prévoit nulle part !

Si, comme j’ai cru le comprendre, le Gouvernement ne souhaite pas que la création des métropoles soit soumise à référendum, il est proposé de ne plus prévoir de référendum nulle part.

J’observe enfin que, si l’on conservait la rédaction du Sénat, il y aurait de fortes chances pour que le Conseil constitutionnel censure cette disposition.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. On pourrait presque faire une lecture géographique de ces différents amendements…

Mme Nathalie Appéré. L’amendement CL151 est similaire aux deux précédents dans son objectif mais plus limité dans sa portée. Prenant en compte les observations sur la nécessité de nous doter de régions de taille critique, il ne supprime le recours au référendum que dans les cas de fusion de deux régions faisant l’objet d’une volonté clairement exprimée de la part des assemblées concernées.

M. le rapporteur. Ces trois amendements concernent en réalité quatre cas : le regroupement de départements contigus, l’inclusion d’un département dans une région qui lui est contiguë, le regroupement de régions contiguës et la fusion d’une région et des départements qui la composent.

(ndlr: dans l'ordre, le cas savoyard; le cas breton; le cas normand et le cas alsacien)

L’amendement de M. Gaymard tend à supprimer le référendum dans la totalité de ces cas, celui de Mme Appéré uniquement pour la fusion de régions contiguës et celui de M. Molac pour la fusion de régions contiguës et pour l’inclusion d’un département dans la région qui lui est contiguë. Je donne un avis favorable au second, et j’invite M. Gaymard à examiner avec Mme Appéré, avant l’examen en séance publique, si les dispositions de cet amendement ne pourraient pas être étendues aux départements. Il nous paraît en effet pertinent de lever l’obligation référendaire pour la fusion de collectivités contiguës de la même strate. Je suis en revanche moins favorable à une telle disposition pour des opérations permettant à un département de quitter une région pour la région voisine, au risque de créer un déséquilibre en termes d’aménagement et de développement économique du territoire.

Avis défavorable, donc, aux amendements CL4 et CL27, et favorable à l’amendement CL151.