Une REFORME TERRITORIALE sous l'emprise austéritaire européenne?

S'agit-il de réformer le territoire de la France parce qu'on a une vision mûrement réfléchie de l'avenir (par exemple: une République régionalisée et girondine) ?

Ou s'agit-il de réformer pour réformer ?

Pour donner quelques gages de bonne volonté et passer ainsi sous les fourches caudines "austéritaires" de la Commission européenne qui nous menace de sanctions financières si le déficit public de l'Etat français demeure encore trop longtemps au dessus des fameux 3% du PIB (soit pour la France, au delà de 60 milliards d'euros de dépenses supplémentaires par rapport aux recettes).

Pour nos amis de l'URN (Union pour la Région Normande, proche de l'UMP) c'est clair ! c'est bien parce que les Commissaires de l'austérité financière européenne surveillent le cas français comme le lait sur le feu, que l'actuel gouvernement a engagé, dans une précipitation certaine, ce grand chantier territorial: bien entendu, si au bout du compte, la Normandie obtient définitivement son unité territoriale, administrative et politique dans cette improbable aventure, on ne pourra ici et ailleurs que la soutenir non sans avoir conscience que la réunification de la Normandie pourrait être obtenue dans le cadre d'une réforme plutôt mauvaise et dans les pires conditions politiques.

Les planches deauvillaises du réunificateur Augier suffiront-elles?

On le sait depuis les années Lelouch, la réunification normande, c'est tout un cinéma !

Bref! Si la réforme territoriale est trop mauvaise et qu'elle est récusée ailleurs, si la Normandie est la seule "vraie région" où la réforme en cours est acceptée, si l'on s'aperçoit partout que cette réforme consistant à fusionner des régions entre elles sans les démembrer ne fonctionne que pour la Normandie, on aurait donc raison de craindre qu'une fois de plus, une belle occasion de réaliser enfin l'unité normande, attendue depuis plus de 40 ans, ne s'envole encore !

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Le communiqué ci-dessous de l'URN date de juin dernier. Le remaniement ministériel récent (Valls 2) ne fait que le rendre encore vrai !

DEMAIN , UNE SEULE NORMANDIE !

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Préalablement à toute réflexion sur le devenir du projet de loi de réforme territoriale qui intègre ,on le sait,un regroupement des deux régions normandes, il importe de situer celle-ci dans son contexte politique qui comporte, il faut le souligner, une dimension européenne qui est souvent oubliée et qui sera peut-être déterminante concernant l'aboutissement de cette réforme. En effet le Traité budgétaire européen ratifié en 2012 par la France au début du quinquennat de François Hollande fait obligation à celle-ci- comme aux autres membres de la zone euro- de limiter le déficit public à 3% du PIB national sous peine de lourdes sanctions financières .

Depuis 2012 , la France a tenté de remettre en cause cette contrainte en demandant à plusieurs reprises des reports d'échéances pour l'observation de cette règle . Pour garantir le respect de celle-ci, la commission de Bruxelles a engagé la France à entreprendre de réformes structurelles qui soient à même d'induire des économies pérennes de façon à réduire ses déficits. Dès Juillet 2013 Bruxelles « suggérait » ainsi à la France un certain nombre de pistes concernant ces réformes structurelles : « Il est possible de rationaliser davantage les différents niveaux et compétences administratifs afin d'accroître les gains d'efficacité et les économies... »

L'annonce du plan d'économies de 50 milliards d'euros début 2014 allait dans la bonne direction selon Bruxelles mais ne suffisait pas pour atteindre l'objectif de réduction du déficit pour 2015. Aussi le 5 mai 2014 la Commission affichant son scepticisme sur les engagements de la France se réservait la possibilité de prendre des sanctions financières à son encontre le 2 Juin à l'occasion des « recommandations annuelles » concernant la politique économique des pays de l'Union européenne.

Le jour précédent cette date fatidique, le Dimanche 1er Juin dans la soirée, François Hollande, toutes affaires cessantes, dévoilait la nouvelle carte régionale voulant montrer de cette façon à Bruxelles qu'il s'engageait concrètement sur la voie des réformes structurelles, ce qui incitait le lendemain 2 Juin, la Commission à surseoir provisoirement à la mise en œuvre des sanctions prévues par le Pacte budgétaire européen.

Elle assortissait par ailleurs cette décision de recommandations impératives sur la réforme territoriale en prescrivant notamment à la France « d'éliminer les doublons administratifs, de faciliter les fusions de collectivités et préciser les responsabilités de chacun .. » fixant même un échéancier pour la mise en œuvre des mesures prescrites : l'année 2014. Le caractère explicite de ces recommandations et la référence à un échéancier indique clairement que Bruxelles ne va pas se contenter, dans les mois qui viennent, des seules annonces de Mr Hollande concernant la réforme territoriale mais va surveiller de près sa concrétisation effective et d'abord son vote par le Parlement français.

Ce « contrôle » de Bruxelles assorti de menaces de sanctions lourdes est un gage de l'aboutissement de la réforme. Mais va t-il suffire a dissuader ses adversaires de la faire échouer ?

En effet des considérations politiciennes totalement étrangères à l'objet de la réforme viennent interférer dans les positionnements d'un certain nombre de parlementaires ou d'élus divers de ce qu'on appelle la majorité de gauche. Celle-ci à côté d'une fraction du PS « loyaliste » envers le gouvernement Valls comprend une ultra-gauche composée d'une fraction du parti socialiste (les « frondeurs ») à laquelle s'ajoutent communistes, écologistes...

Toute cette ultra-gauche, archaïque sur le plan idéologique, raisonne également en termes électoralistes: est-il pertinent – se dit-elle- dans la perspective des scrutins futurs de lier son sort à celui d'un Président qui bat tous les records d'impopularité. Ne serait-il pas plus habile de s'en dissocier dès maintenant?

Toutes ces factions d'origines diverses ont néanmoins un objectif en commun : saisir toutes les opportunités pour créer des difficultés au gouvernement de Mr Valls. Toutes les occasions sont bonnes pour atteindre ce but. L'actualité parlementaire de la fin du mois de juin le montre et celle de la session extraordinaire de juillet va le démontrer : tout est bon à contester dans les projets de Mr Valls, loi de finances rectificative, budget rectificatif de la Sécurité sociale, loi de réforme territoriale...

Pour ce dernier sujet, l'ultra-gauche peut compter sur l'appui des conservateurs du Parti socialiste qui ne veulent pas voir bouger la carte territoriale de la France héritée du XXème siècle, sinon des siècles précédents.

En résumé, tout indique, et l'examen du projet de loi de réforme territoriale en première lecture au Sénat en juillet va le démontrer : une partie des voix de gauche va manquer à l'appel pour le vote de la loi et provoquer son rejet. Qu'en sera-il du sort du projet de loi à l'Assemblée nationale ? Certes MM. Hollande et Valls disposent vis à vis des « frondeurs » de tous poils d'une arme en apparence dissuasive : la dissolution. Mais y recourir serait suicidaire pour l'ensemble de la gauche. Ne vont t-ils pas dans ces conditions y renoncer ?

Toutes les considérations qui précèdent amènent l « Union pour la Région Normande » à s'adresser solennellement à l'ensemble de l'opposition parlementaire :

« Le sort du projet de loi de réforme territoriale est finalement entre vos mains. De nombreuses raisons doivent vous inciter à le voter. Certes il est imparfait. Sur un certain nombre de points il peut être amendé. Il est clair qu'il répond en partie à une volonté de diversion d'un président très affaibli soucieux de reprendre la main. Mais l'essentiel est ailleurs et doit inciter à poser les deux seules questions qui vaillent de l'être : ce projet de loi va t-il dans le sens de l'intérêt de la France et est-il conforme à ce que l'opposition a elle-même proposé ou mis en oeuvre au cours de la période récente lorsqu'elle était au pouvoir ?

La réponse à ces deux questions est un double OUI.

Oui, la France a tout à gagner à se doter de régions puissantes capables de lutter à armes égales dans la compétition économique avec leurs homologues européennes.

Oui, la réforme territoriale proposée s'inscrit pour l'essentiel dans la continuité des mesures qui ont été proposées en 2008 par la Commission Balladur ou contenue dans la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 Décembre 2010.

Quant au regroupement des deux régions normandes décidé par M. Hollande il a été recommandé dès l'année 2008 et à plusieurs reprises par le Président de l'époque Nicolas Sarkozy qui qualifiait alors la division normande "d'absurde", et il faisait partie des engagements de campagne des têtes de liste UMP-Centre J.F. Le Grand et B. Le Maire aux élections régionales de 2010. 

A la lumière de ce qui précède, l'opposition parlementaire se doit de voter le projet de loi de réforme territoriale en faisant abstraction de toute considération politicienne.

Caen le 27 Juin 2014

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Commentaires de Florestan:

1) La majorité présidentielle de gauche a pris ses responsabilités puisque le projet de réforme territoriale (la carte à 13 régions qui permet l'unité normande) a été votée en première lecture à l'Assemblée Nationale en juillet dernier malgré le sabotage des Sénateurs (de gauche comme de droite)

2) En revanche, avec la nouvelle inflexion "sociale-libérale" du nouveau gouvernement Valls 2, la base de la majorité présidentielle s'affaiblit au point que le groupe parlementaire du Parti Radical de Gauche devient le dernier allié extérieur solide d'un Parti socialiste au pouvoir mais très divisé...

3) En conséquence, le gouvernement a plus qu'intérêt à accepter tous les amendements qui ne manqueront pas lors de la seconde lecture du texte de réforme territoriale qui aura lieu, en principe, à la fin de septembre prochain pour améliorer sensiblement le projet: d'ores et déjà, le gouvernement a écouté le PRG sur la question du maintien des départements ruraux dans les futures grandes régions, comme il a écouté le député PRG et normand Alain Tourret sur la question essentielle et sensible de découpler siège du conseil régional et siège de la préfecture régionale...  

4) Il faut maintenant aller encore plus loin:

 - en acceptant le principe de l'unité bretonne ce qui implique d'abandonner le principe de fusionner des régions sans les démembrer

 - en créant, en conséquence, la région Val de Loire

 - en maintenant la région Alsace.

 - en permettant la réorganisation départementale dans les futures régions: (substitution du département par la métropole en zone urbaine; maintien des départements ruraux; fusion départementale savoyarde; création d'un département basque en région Aquitaine...)