Loi NOTRE: pour sortir de la confusion, le laboratoire du fédéralisme normand...

Depuis le 29 juin 2015, le texte de la loi dite "NOTRe" pour "Nouvelle organisation territoriale de la République" arrive, avec beaucoup de retard, en seconde lecture parlementaire à l'Assemblée Nationale après un passage destructeur au Sénat où le lobby départementaliste et communal est dominant. Le rapporteur de la loi est à nouveau Olivier Dussopt, député-maire PS d'Annonay et président de l'Association des maires des petites et moyennes villes de France.

En l'état, cette loi n'est pas nôtre, tant son esprit a été défiguré lors du passage au Sénat. Rappelons le triple enjeu:

1) Il s'agit de définir clairement qui doit faire quoi entre une intercommunalité, un département, une métropole (déjà définie avec la loi MAPAM de décembre 2013) et surtout un conseil régional. La fameuse clause de compétence générale est définitivement réservée aux seules communes isolées (retour, bien venu, à la loi Jules Ferry de 1881).

2) Il s'agit d'ériger le conseil régional en collectivité pilote ou "chef de file" des territoires pour toutes les compétences stratégiques concernant le développement et l'avenir (formation, recherche, développement économique, transports, infrastructures fluviales et portuaires, aménagement du territoire, mais aussi la culture, le tourisme). Avec l'animation d'une "conférence territoriale de l'action publique" rassemblant toutes les grandes collectivités régionales (conseil régional; départements; métropole; intercoms) qui serait co-présidée par le préfet de région et le président de région et établissant les documents prescriptifs encadrant l'action publique des collectivités (schémas) pour éviter le saupoudrage, l'incohérence, les effets de marges et de frontières entre les territoires (on pensera, bien entendu, aux routes, au transports collectifs, à la politique jeunesse, la question sensible de la régionalisation de Pôle Emploi, au réseau numérique ou au logement social)...

3) Il s'agit enfin de favoriser l'émergence des grandes intercommunalités, notamment en zone rurale (on discute du seuil minimal en nombre d'habitants: 5 000 pour le Sénat ou 20000 pour la commission des Lois de l'Assemblée Nationale) et la fusion des petites communes pour en faire de plus grandes car la France communale c'est encore largement en ce début du XXIe siècle, le réseau paroissial datant de Louis XVI avec près de 36700 communes, soit 44% des communes de base des pays membre de l'Union européenne. La Normandie des cinq départements représentant, à elle seule, 25% des communes françaises !

Il est clair que cela coince sérieusement sur les points 2 et 3 et plus encore sur le point 3 que sur le point 2: le lobby départementaliste et localiste mène un puissant combat d'arrière garde, pour contester le principe de "chef de filat" accordé au conseil régional, pour accepter la qualité prescriptive des futurs grands schémas régionaux en matière d'aménagement du territoire (on pensera au tourisme ou aux transports scolaires) et surtout pour dénoncer les fusions intercommunales et communales à marche forcée avec carotte et bâton agités en même temps.

Car les acteurs locaux et les populations ont peur que la réforme territoriale pourtant nécessaire (tout le monde dénonce le fameux "millefeuille" territorial et en Normandie tout le monde est officiellement heureux de l'unité retrouvée) ne soit qu'un instrument pour restructurer en pire l'action publique locale, crise des finances publiques oblige !

Cela renvoie aussi et enfin à l'autre réforme territoriale, la vraie et qui n'est toujours pas faite (le dogue départementaliste grogne déjà devant sa niche...) qui est celle du département couplé à une vraie région à taille humaine et respectueuse de la géo-histoire avec l'idée encore décoiffante pour nos jacobins localistes centralisateurs, d'un différentialisme institutionnel adapté à chaque territoire (départements ruraux fédérations d'intercoms; fusion département-métropole à Lyon; fusion inter-départementale en Savoie; collectivité unique de Corse; métropole du Grand Paris). Sachant que de son côté, l'Etat "déconcentré en région" se réorganise lui aussi sur les territoires en alimentant les inquiétudes des élus locaux et des habitants (ex: remplacement des sous-préfectures par des "maisons de l'Etat").

• Pour suivre l'actualité des débats parlementaires sur la loi NOTRE, rien de mieux que d'aller voir l'excellent site des video officielles de l'Assemblée Nationale (à la date du 1er juillet 2015):

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6935.1ere-seance--inscription-sur-les-listes-electorales-nouvelle-lecture--nouvelle-organisation-terr-29-juin-2015

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6936.2eme-seance--nouvelle-organisation-territoriale-de-la-republique-deuxieme-lecture-29-juin-2015

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6937.1ere-seance--questions-au-gouvernement--nouvelle-organisation-territoriale-de-la-republique-deuxi-30-juin-2015

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6941.2eme-seance--nouvelle-organisation-territoriale-de-la-republique-deuxieme-lecture-art-6-a-art-8-30-juin-2015

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• Le laboratoire du fédéralisme normand se met en place. Il est heureux que les cinq présidents (UDI- LR) des départements normands reprennent à leur compte pour la généraliser à toute la Normandie, l'idée fabiusienne du "276" mise en oeuvre dès 2005 en Haute-Normandie pour une coopération et une mutualisation de finances et de projets entre deux conseils généraux, un conseil régional et la métropole rouennaise. Le G5 départemental normand se met donc en branle avec une mise en cohérence pour tous les territoires normands des politiques publiques sociales et de proximité essentielles pour la vie quotidienne et la qualité de vie de tous nos concitoyens normands: cependant, il faudrait que ce fédéralisme départemental normand aille plus loin que la nécessité de maîtriser les finances publiques sur le dos de nos concitoyens les plus faibles toujours accusés de ne jamais assez mériter notre solidarité! On aimerait entendre le "G 5 normand" sur la question du désert médical rural par exemple... On aimerait aussi que le "G5" départemental normand nous garantisse qu'il travaillera sans arrières pensées avec le futur conseil régional de Normandie quelle que soit la couleur politique de sa majorité ou qu'il n'ignorera pas une métropole rouennaise toujours accusée (à juste titre hélas...) d'hégémonisme.

Bref ! Que l'on ne remplace pas une division normande qui fut désastreuse, par une autre !

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• Lire l'article du site InfoNormandie:

http://www.infonormandie.com/La-droite-veut-enterrer-le-276-il-faut-regarder-devant-nous--insiste-Sebastien-Lecornu_a8908.html

La droite veut enterrer le 276 ? "il faut regarder devant nous", insiste Sébastien Lecornu

infoNormandie | Mercredi 1 Juillet 2015 à 12:01 |

Lors de sa rencontre avec les présidents des autres départements normands à Giverny (Eure), Sébastien Lecornu (au centre) a annoncé "la mise à mort" du 276 (Photo @DR)

Le 276 a vécu ? Ce dispositif commun associant la région Haute-Normandie et les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure a du plomb dans l'aile, si l'on en juge par les déclarations de certains responsables politiques de droite, maintenant au pouvoir dans les deux départements haut-normands.

Le 276 était destiné à financer des projets régionaux comme le soutien à l’emploi et le développement de l’économie sociale et solidaire,  la maîtrise de l’énergie et le développement durable du territoire , la valorisation touristique et culturelle du territoire ou encore la prise en charge du handicap et des personnes âgées...
 

"C’est un exemple unique en France d’association entre une région et les départements qui la composent. La Région Haute-Normandie, le 27 et le 76 se sont regroupés pour former le 276 et se donner ainsi les moyens de construire un territoire plus cohérent et plus solidaire", déclaraient ses fondateurs, il n'y a pas si longtemps encore.

"Il faut regarder devant nous", estime aujourd'hui Sébastien Lecornu, le nouveau président du Conseil départemental de l'Eure.  En clair, avec la création de la "grande Normandie" qui prendra effet officiellement le 1er janvier 2016, l'avenir "se conjugue à cinq", dit-il.

Sébastien Lecornu : Maintenir le 276 serait "un délire technocratique".

Il s'en explique plus en détail, ce mercredi matin, dans un communiqué, dans lequel il égratigne gentiment au passage ceux qui regretteraient la mise à mort du 276 :

"En annonçant lundi à Giverny, aux côtés de mes collègues Présidents de Départements, la mort du dispositif de cofinancement entre le 27 et le 76, je n'imaginais pas susciter un tel émoi. Qui pouvait imaginer que le "276" allait survivre à l'émergence d'une grande Normandie ? J'avoue que l'idée ne m'a pas effleuré que quiconque puisse regretter de tirer un trait sur un dispositif calibré pour deux départements alors que l'avenir se conjugue à cinq !

Faut-il vraiment expliquer pourquoi à l'heure de la grande Normandie, un dispositif de cofinancement qui relierait exclusivement le 27, le 76 et la Haute-Normandie serait une aberration de l'histoire doublée d'un délire technocratique ?

Eh bien oui, si on en croit les responsables nostalgiques de gauche, qui voudraient exclure les bas-normands de l'investissement sur la période 2015-2020 pour honorer la mémoire de la défunte Haute-Normandie. Etrange ambition que de vouloir avancer en regardant continuellement dans le rétroviseur.

Regardons plutôt devant nous, en construisant un vrai partenariat d'avenir entre les 5 départements. Ensemble nous avons d'ores et déjà commencé à initier un travail collégial, loin des déclarations électoralistes de ceux qui prétendent que les Présidents de l'Eure et de Seine-Maritime ont choisi d'enterrer purement et simplement des projets majeurs.

J'appelle donc les élus de gauche en responsabilité à travailler dans la sérénité à la réunification et sans aucune nostalgie de dispositifs qui appartiennent bientôt au passé. Qu'ils regardent enfin avec nous, devant."

• Voir aussi:

http://france3-regions.francetvinfo.fr/haute-normandie/giverny-l-union-politique-des-5-presidents-des-departements-de-normandie-760426.html

• Sur le terrain, la bonne volonté des maires ruraux normands pour relancer le mouvement fusionnel se confirme: seules les fusions volontaires et décidées par les communes concernées peuvent fonctionner !  C'est l'expression du principe fondamental de la liberté locale des collectivités territoriales dans la République.

Après Tinchebray-Bocage dans l'Orne, nous saluons la naissance de la commune de Montsenelle dans la Manche:

http://www.ouest-france.fr/une-nouvelle-commune-est-nee-montsenelle-reunit-quatre-communes-3520466