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L’annonce n’a pas encore fait grand bruit en France. Elle pourrait cependant avoir des conséquences importantes sur l’économie portuaire. Dans une décision rendue hier, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne vient de « proposer » à la France et à la Belgique « d’aligner leur régime d’imposition des ports sur les règles en matière d’aides d’Etat ». Parallèlement, la Commission a « exigé » des Pays-Bas qu’ils suppriment l’avantage fiscal qui s’applique à leurs six ports.
Pour la France, cette « proposition » signifie, concrètement, la fin de l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont les 11 grands ports maritimes français, le port de Paris et tous les ports gérés par des chambres de commerce et d’industrie bénéficient actuellement en vertu d’une loi… de 1942. Soit bien avant la création des traités européens qui régulent actuellement le droit de la concurrence et des aides d’Etat au sein de l’Union. Cette exonération s’est donc appliquée et a coexisté avec le droit européen pendant plus de 50 ans. Alors pourquoi maintenant ?
Un examen de la fiscalité des ports du Nord
L’explication se trouve dans un autre texte : le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) entré en vigueur le 1er juillet 2014. Ce dernier fixe un cadre général permettant aux Etats membres de se passer de l’autorisation préalable de la Commission européenne pour octroyer certaines subventions à des organismes publics. Avant de mettre en oeuvre ce texte, qui peut s’apparenter à un blanc-seing partiel en matière d’aides d’Etat, la Commission s’est lancée dans une vérification minutieuse de la comptabilité publique de certains des organismes visés, parmi lesquels, donc, les ports. Et ce dans plusieurs pays, notamment ceux du « Range Nord » : France, Pays-Bas, Belgique et Allemagne où des enquêtes sont actuellement en cours.
La procédure a commencé par les Pays-Bas, où, suite à des plaintes, la Commission a ouvert une enquête en 2013 sur les dispositions fiscales applicables aux ports néerlandais. Celles-ci dataient de 1956, donc, également, antérieures au traité de Rome. Concrètement, dans le cadre d’ « aides existantes », c’est-à-dire précédant les traités, une procédure particulière est prévue. La première étape est une déclaration de la Commission faisant part de ses « préoccupations » quant à l’existence de ces dispositifs qu’elle estime potentiellement contraires au droit européen de la concurrence. L’Etat doit alors proposer des mesures correctives. Si celles-ci ne sont pas estimées suffisantes, la Commission enclenche une enquête approfondie. A la suite de cette dernière, des mesures obligatoires sont émises et ouvrent, en cas de non-respect par les Etats membres, la voie à des procédures contentieuses.
C’est précisément ce qu’il vient de se passer pour les Pays-Bas. Suite à la première enquête de la Commission, le royaume avait modifié le régime d’imposition des ports. Cette modification n’a cependant pas suffi à la Commission qui, suite à l’examen approfondi, exige désormais une nouvelle mise en conformité effective au 1er janvier 2017. Les réactions néerlandaises ne se sont pas faites attendre et, hier, c’est l’ensemble du milieu économique et portuaire qui dénonçait cette décision.
Deux mois pour proposer des mesures de régularisation
Pour la France et la Belgique, la procédure n’en est qu’à la deuxième étape. Les deux Etats ont deux mois pour proposer des mises en conformité du régime fiscal des ports. Et celles-ci devront passer les fourches caudines bruxelloises, faute de quoi une enquête approfondie pourrait être lancée, aboutissant à des mesures contraignantes.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence déclarait hier:
« Les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement régional. Je vais bientôt présenter une proposition qui vise à faciliter les investissements réalisés dans les ports et susceptibles de créer de l'emploi, lorsqu'ils ne posent pas de problème, en les exemptant d'examen au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Par ailleurs, les décisions de la Commission prises aujourd'hui concernant les Pays-Bas, la Belgique et la France indiquent clairement que si les ports dégagent des bénéfices de leurs activités économiques, ceux-ci devraient être imposés selon la législation fiscale nationale ordinaire pour éviter toute distorsion de concurrence».
- En attendant que la classe politique régionale en Normandie se réveille et qu'un lobby normand offensif ne soit enfin constitué, les milieux portuaires havrais sont en plein désarroi...
(source: Filfax)
- Voir aussi cet article des Echos sur la nécessité d'un "plan Marshall pour la politique maritime de la France":
La proposition de loi du député Arnaud Leroy sera examinée à partir du 2 février.
Les parlementaires au chevet d'une potentielle grande puissance maritime.
A l'instar des compagnies britanniques, les navires battant pavillon français pourraient proposer des jeux d'argent à bord. Ici, la compagnie Brittany Ferries dans le port de Cherbourg. - Photo Pierre Gleizes/REA
« J'en ai assez d'entendre depuis des décennies nos politiques se gargariser de la supposée puissance de la France avec la deuxième façade maritime au monde ! » Ce cri du coeur de Jean-Marc Forneri, le président du conseil de surveillance du Grand port maritime de Marseille, en marge de la présentation, vendredi dernier à Paris, des résultats du deuxième ensemble portuaire français, exprime à la fois l'exaspération des acteurs de l'économie maritime et leurs espoirs.
C'est dire combien la proposition de loi sur la « croissance bleue », que le député Arnaud Leroy (PS) peaufine depuis des mois est attendue. Cela n'a pas échappé au gouvernement qui a accédé à la demande du parlementaire de l'inscrire en procédure accélérée à l'ordre du jour du Parlement. L'examen du texte viendra ainsi en première lecture à l'Assemblée nationale les 2 et 3 février prochains. Compte tenu de son examen au Sénat puis de son passage probable en Commission mixte paritaire, Arnaud Leroy estime possible de voir le texte définitivement adopté « à l'automne prochain ».
Ce serait, pour l'élu de la 5e circonscription des Français établis hors de France, l'aboutissement d'un travail entamé par la rédaction d'un rapport remis au gouvernement en 2013 sur la « compétitivité des entreprises de transport et de service maritimes ». Cela devrait être aussi l'accomplissement de ce que Manuel Valls avait appelé de ses voeux devant les Assises de l'économie de la mer, en novembre 2014 à Nantes. Dans un discours remarqué alors, le Premier ministre avait affirmé que « l'ambition maritime de la France n'appartient pas au passé, c'est notre avenir », et annoncé pour l'été 2015 une grande loi. Il aura fallu quelques mois de plus pour voir aboutir le texte sur le bureau de l'Assemblée nationale. Mais il est vrai qu'il est ambitieux.
« J'ai voulu un texte large pour avancer sur l'ensemble des questions maritimes, de l'armement des bateaux aux aménagements portuaires en passant par la plaisance, ou encore l 'aquaculture », explique aux « Echos » Arnaud Leroy, en annonçant une proposition de loi comportant une trentaine d'articles. Comme en écho aux propos de Jean-Marc Forneri, qui insiste sur la nécessité d'un volet fiscal, à l'heure où l'Europe menace de supprimer des exonérations dont bénéficient les ports, et la création de « zones à autorisations administratives simplifiées », Arnaud Leroy veut voir la France se donner « un véritable plan Marshall portuaire », ajoutant que « notre économie a besoin de ports performants. » Le député insiste aussi sur un autre thème cher au président du Port de Marseille, la simplification administrative, « contre vents et marées ».
A cet égard, Armateurs de France, l'organisation qui représente l'armement français, délivre un satisfecit au travail de l'élu : « la simplification des procédures et la possibilité de gérer les marins à l'échelle de l'entreprise, et non plus par navire, sont des avancées intéressantes », souligne-t-elle dans une note, tout comme « l'autorisation des jeux à bord des navires ». Fondée sur une très ancienne demande d'Armateurs de France, cette mesure devrait combler un défaut de compétitivité du pavillon français, notamment sur le transmanche, avec les grandes compagnies britanniques du détroit.
Pour autant, l'organisation professionnelle considère qu'il manque à ce texte au moins une mesure « vitale », le « net wage », c'est-à-dire la possibilité d'avoir une exonération totale de charges sociales pour le marin français. La balle sera bientôt dans le camp des Parlementaires qui décideront si la France peut vraiment devenir la grande puissance maritime qu'elle devrait être.
- Agitation médiatique et politique! Diront les plus lucides... Car il n'y a plus un rond en caisse!
Notamment du côté de la fameuse Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) coquille toujours présidée par l'ancien maire de Caen, Philippe Duron... Coquille vidée par le Gouvernement qui prend le peu d'oseille qui reste pour boucler son budget!
Voir le site officiel de l'AFITF:
http://www.afitf.net/l-afitf-r1.html
https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/etablissement-public_432705
- Sur les côtes de la mer qui serait la plus fréquentée du monde, la seule bonne nouvelle viendra du côté de la sécurité maritime:
Cette nouvelle juridiction remplacera quatre petites structures éparpillées sur ce territoire. Présentation.
La nouvelle compétence du palais de justice du Havre va s’étendre sur 900 km de littoral français entre le Mont Saint Michel et Dunkerque. Elle fonctionnera avec 3 magistrats du tribunal et des volontaires, tous marins professionnels, certains sont retraités. Des assesseurs ont prêté serment ce jeudi matin. Ils siégeront en binômes lors des audiences.
La moitié du trafic commercial mondial transite par la Manche. Pourtant les infractions ne sont pas si nombreuses. Une quarantaine d'affaires devraient être traitées chaque année lors de 2 audiences.
VIDEO : le reportage d'Isabelle Ganne et Gwenaëlle Bron, avec des interviews de :
- Jean-Marie Coupu, administrateur des Affaires Maritimes
- John Brunet, assesseur du Tribunal Maritime du Havre
- Benjamin Deparis, président du Tribunal du Havre
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