Une nouvelle TAXE pour abonder les finances régionales

Le gouvernement commence enfin à comprendre, à quelques mois d'échéances politiques essentielles ce que l'expression "sentir le vent du boulet" pourrait concrètement signifier...

Plus précisément, la bronca des maires devant le président de la République au congrès de l'association des maires de France, des dizaines de présidents de département au bord de la crise de nerfs et enfin, la grogne mélancolique pour ne pas dire davantage des présidents de région subissant les conséquences non prévues d'une réforme de fusion régionale voulue par le hussard qui siège à Matignon ont fini par faire comprendre au gouvernement que le pacte  républicain de décentralisation entre l'Etat et les collectivités territoriales était au point de rupture avec la baisse drastique de l'enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement alouée à toutes les collectivités territoriales dans le cadre de la loi de finance nationale votée par le parlement sur proposition d'un gouvernement placé sous le regard vétilleux de la commission européenne qui veut une réduction significative du déficit public sous la fameuse fourche caudine des 3% du PIB...

La machine était donc à deux doigts de se gripper faute d'huile dans les rouages... Les coupes budgétaires et les économies tout azimut sont telles qu'on en est arrivé au point où la baisse de la dépense publique risque d'avoir plus d'effets négatifs à moyen terme que les effets positifs attendus à court terme en générant de nouvelles dépenses publiques pour gérer les conséquences économiques et sociales sur les territoires impactés ou en n'effectuant pas les travaux de modernisation et d'entretien nécessaires sans même parler des investissements pour préparer l'avenir. Logique malthusienne déflationniste bien connue et déjà expérimentée dans les années 1930 avec les conséquences que l'on sait...

Et c'est ainsi que suite à l'érosion drastique de leur DGF, les départements en sont venus à remettre en cause le versement de l'allocation du RSA, à supprimer des pans entiers de leurs politiques publiques locales. Avec, par exemple en Normandie, le retrait des départements de l'aide au péage pour traverser la Seine (ponts et bac) ou le retrait du département de l'Eure du financement d'une plateforme numérique très appréciée par les associations locales:

http://www.paris-normandie.fr/actualites/politique/le-conseil-departemental-de-l-eure-supprime-la-ligne-budgetaire-de-la-plateforme-numerique-eureasso-GA6165989#.V3NOen2-jMI

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Alors le gouvernement, puisque nous sommes en France, va créer un... nouvel impôt à la destination notamment des conseils régionaux. Lire l'article suivant des Echos (28/06/16):

http://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/0211069451739-le-gouvernement-offre-une-nouvelle-taxe-aux-regions-2010086.php

Une nouvelle taxe va rapporter 600 millions aux régions

Matignon va intégrer en loi de finances un nouveau produit fiscal de 600 millions d’euros basé sur les ménages et les entreprises pour financer le transfert de la compétence économique des départements aux régions.

Après avoir fait un geste financier pour les maires , voici que le gouvernement accorde une aide d'ampleur aux présidents de régions. Une réunion entre le Premier ministre et l'Association des régions de France (ARF) ce lundi matin a entériné la création d'une taxe spéciale d'équipement régional, qui rapportera 600 millions d'euros dès 2017. Elle sera inscrite en projet de loi de finances et devrait être basée sur la cotisation foncière des entreprises et la taxe sur le foncier bâti.

Matignon a accédé à une demande forte de l'ARF : obtenir une recette dynamique puisque les assiettes foncières ne cessent de progresser grâce à la croissance démographique et à au marché de la construction. « Nous tablons sur une croissance annuelle de 2 à 2,5  % de cette taxe», explique l'ARF qui rêve même des 3 % de ces dernières années. Les recettes fiscales dynamiques des régions sont devenues atones puisque la taxe sur les carburants a fondu avec la baisse de consommation et celle sur les cartes grises de l'atonie des ventes automobiles.

Transfert de compétence

La taxe sera perçue au niveau national par l'Etat et son produit sera réparti au conseils régionaux selon des modalités pas encore arrêtées. Elle progressera selon une indexation décidée au niveau national ; les présidents de régions ne devraient pas disposer d'un levier de taux. Cette fiscalité répond néanmoins à leur préoccupation : ils dénoncent depuis plus d'un an le fait que le transfert de la compétence économique des départements aux régions en 2017 ne soit pas compensée par la récupération du budget des départements équivalents. L'ARF avait estimé à environ 800 millions d'euros les dépenses des départements en 2014 sur l'aide directes aux entreprises. Les conseils départementaux consacraient par ailleurs une autre enveloppe de 800 millions d'euros à l'aménagement des zones d'activités, cette compétence va revenir l'an prochain aux intercommunalités. Matignon avait fait un pas dans cette direction en envisageant de verser 55  % de la valeur ajoutée des entreprises (la Cvae, ancienne taxe professionnelle) aux régions il y a un an, avant de se raviser.

Le budget des régions va donc connaître en 2017 un sérieux bond puisqu'elles vont récupérer un quart des produits de la Cvae en plus, en compensation du transfert de la compétence du transport scolaire et du transport interurbain. Soit au final l'équivalent de 55  % de la Cvae mais via une nouvelle taxe. Sans compter que certains présidents de région rallument peu à peu la perspective d'une écotaxe au niveau régionale , à lire Ouest-France. Valérie Pécresse en Ile-de-France a fait voté une délibération en ce sens et ses collègues de Paca ou du Grand Est sont sur la même longueur d'onde. L'ARF explique pour autant ne pas se mobiliser sur le sujet, « pas encore » en tous cas...

@MQuiret

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Dans le même temps, l'Etat central envisage d'améliorer le financement des contrats de plan Etat-Régions pour redémarrer l'investissement dans les infrastructures et l'équipement du territoire: la Normandie et son Axe Seine qui sont les grands oubliés et qui sont victimes du fameux "effet d'éviction" financier du fait des milliards programmés ailleurs dans des projets parfois douteux quant à l'intérêt général, vont-ils enfin pouvoir en profiter?

Bref, en Hollandie, Noël ce n'est pas le 25 décembre mais c'est plutôt  quelque part en mai 2017...

http://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/0211075144152-un-coup-de-pouce-financier-pour-linvestissement-des-regions-2010462.php

Les régions pourraient consacrer 400 millions d’euros de plus à l’investissement dans les nouveaux contrats de plan avec l’Etat.

Modestes à l'échelle européenne, les investissements des régions françaises vont peser davantage en 2017. Lundi, lors d'une rencontre avec les nouveaux exécutifs, outre une nouvelle taxe produisant 600 millions l'an prochain , Manuel Valls a laissé espérer à l'Association de régions de France (ARF) des moyens supplémentaires dans le cadre des contrat de plan Etat-régions (CPER). L'Etat pourrait consentir 200 millions d'euros de plus qui seraient doublés par les régions elles mêmes, selon la logique paritaire des CPER.

Ces 400 millions abonderaient sensiblement les 30 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2020 que l'Etat avait signés l'an dernier avec chaque ancienne région. Leurs présidents avaient promis d'engager 15,2 milliards d'euros, l'Etat 14,3 milliards, plus 900 millions venant des départements et du bloc local. Une partie des 200 millions supplémentaires de l'Etat recouvre toutefois des financements destinés à l'enseignements supérieur que l'Etat avait promis sans les inscrire dans le budget triennal.

Contournement routier

En mars dernier, suite aux élections régionales et à la fusion des régions, le ministre de l'Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, avait accepté la demande des nouveaux exécutifs d'une révision de ces programmations clefs. Dans les Pays de la Loire, Bruno Retailleau souhaite par exemple financer un contournement routier autour de la raffinerie de Donges. Autre priorité des grandes régions fusionnées, améliorer la liaison avec les ex-capitales régionales. En Occitanie, Carole Delga pousse le renouvellement de la voie ferroviaire Toulouse-Montpellier ou de la ligne Montréjeau-Luchon. La Grande Aquitaine envisage de réorienter les crédits prévus pour le ligne TGV Poitiers- Limoges (bloqué actuellement) vers d'autres chantiers.

L'Etat a refusé de réviser les grands fléchages des CPER (mobilité, enseignement supérieur, environnement, etc.) mais accepte des retouches dans chaque enveloppe. Des avenants à chaque contrat régional seront signés d'ici à l'automne. D'après l'ARF, les CPER n'ont pas encore produit d'investissements conséquents, chaque région n'en étant qu'au stade des études. Le démarrage des chantiers aura lieu en 2017.

Une étude du Commissariat général à l'égalité des territoires analysait au début de l'année les CPER. La moitié des engagements financiers concerne les transports : routes, voies ferrés, dessertes fluviales et portuaires. Pour le reste, 5,6 milliards sont fléchés vers la transition énergétique et 4,6 milliards vers des projets de territoire. Et 3,5 autres milliards sont consacrés à la réhabilitation de l'immobilier universitaire, la construction et la rénovation de logements étudiants et le développement des usages du numérique.

Dans la recherche, une partie des financements complètent ceux du plan Campus et du programme des investissements d'avenir (PIA). Lundi, Matignon a d'ailleurs accepté de multiplier par dix l'enveloppe régionalisée du troisième PIA, soit 500 millions d'euros sur lequel les régions auront un droit de regard.

TER  : vers des tarifs régionaux

La décentralisation du transport ferroviaire avance. Matignon a esquissé lundi le transfert aux régions du pouvoir de fixer elles-même les tarifs des Trains express régionaux (TER). Logique pour l'ARF, ce sont les conseils régionaux qui financent actuellement ces lignes sans en maîtriser les recettes. Aucune date n'est encore avancée. Les régions pourront aussi tester le recours à un opérateur alternatif à la SNCF sur quelques lignes TER. Enfin, l'Etat aidera les régions voulant reprendre des trains TET (ndlr: la Normandie est la région pilote)