Voici une nouvelle étape dans la reconstruction d'une souveraineté régionale normande en matière économique: la réorientation des marchés de la commande publique (celle de la collectivité régionale et des autres grandes collectivités territoriales normandes) vers les entreprises normandes. Voilà qui va dans le bon sens pour construire un environnement régional normand plus stable, coopératif et solidaire pour affronter le marché mondial et préserver nos emplois.

Du protectionnisme normand pourront s'offusquer certains? Eh alors? On peut rétorquer que les donneurs de leçon en libéralisme économique se les appliquent rarement à eux-mêmes. On se souvient de la prise de position ferme d'Hervé Morin et que l'on ne pourra que partager contre la directive européenne sur les emplois détachés et les dérives qu'elle a engendrées.

L'Etoile de Normandie soutient donc cette nouvelle initiative du conseil régional de Normandie à ceci près qu'il faudra bien savoir un jour quelles sont les limites réelles du périmètre octroyé à un protectionnisme "normand" par le gendarme libéral de Bruxelles et si dans ce cadre, les critères d'une qualité normande tant sur les produits que sur les procédés, les rémunérations ou les conditions de travail pourront être réellement valorisés et évalués.

Le "made in Normandy" suppose la qualité en toute chose et en tous points. C'est important de le rappeler car on sait bien qu'une région voisine de la nôtre pratique un modèle de développement industriel à la chinoise à savoir que la finalité commerciale ou marketing pourrait justifier tous les moyens... 

La renommée ou l'image positive d'un nom ne doit pas cautionner tout et n'importe quoi: ça vaut pour la Bretagne mais plus encore pour la Normandie!


  • Lire, ci-après, le communiqué officiel de la région:

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La nouvelle politique régionale d’appels d’offre au service de l’économie normande

 Hervé Morin, Président de la Région Normandie, a présenté, ce matin, au lycée Laplace de Caen (ndlr: lycée professionnel régional du BTP), la nouvelle politique régionale en matière de commande publique en présence notamment d’Anne-Marie Cousin, Vice-Présidente en charge des finances, et des représentants des organisations du Bâtiment et des Travaux Publics.

La matinée s’est conclue par la signature d’une charte de bonnes pratiques avec Alain Piquet, Président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), Gabriel Desgrouas, Président de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), Régis Binet, Président de la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP), et Geoffroy Colin, Président de l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) de Normandie. Cette charte qui consigne les nouveaux engagements pris par la Région Normandie sera très prochainement élargie aux ordres des architectes normands.

« Evaluée entre 300 et 400 millions d’euros par an, la commande publique régionale doit aller en priorité aux entreprises normandes. Je souhaite que la nouvelle politique d’appels d’offre de la Région soit un levier de l’économie locale. C’est pour cette raison que nous avons décidé d’intégrer de nouvelles clauses dans nos marchés. Par le choix de ces critères qui modernisent les échanges, facilitent le partage de l’information de la commande publique, mettent en avant les entreprises qui valorisent les savoir-faire professionnels et les partagent avec les jeunes apprentis normands, la Région chef de file du développement économique et prescripteur notamment auprès des autres acteurs publics, veut faire de la préférence régionale un marqueur  partagé de son identité économique. » a déclaré Hervé Morin.

 Effectives à partir du 1er janvier 2017, ces nouvelles mesures auront notamment pour objectifs d’encourager l’apprentissage, de simplifier les procédures de réponse aux marchés publics pour les entreprises, notamment les TPE/PME, d’améliorer la trésorerie des entreprises attributaires de marchés normands et de lutter contre la sous-traitance abusive.

La charte marquant ces engagements de la Région Normandie, signée ce jour avec les principales fédérations du Bâtiment et des Travaux Publics, sera prochainement élargie aux ordres des architectes normands


- Un nouveau critère : l’apprentissage

La Région continuera à appliquer des critères pondérés où le prix n’est pas majoritaire, à intégrer le développement durable, notamment par l’insertion de clauses sociales dans certains marchés.

Elle ajoutera également un nouveau critère pour inciter les entreprises à recourir à l’apprentissage. Issu de la nouvelle réglementation des marchés publics d’avril 2016, ce nouveau critère « apprentissage » permettra à la Région :

-          d’imposer au titulaire du marché l’emploi d’un ou plusieurs apprentis inscrits, si possible, dans un centre d’apprentissage normand pour réaliser la prestation ;

-          d’évaluer de manière générale la politique des entreprises en matière d’apprentissage ou d’alternance au regard du Plan normand pour l’apprentissage initié par la Région.

- Simplifier, dématérialiser : la Région facilite les démarches administratives des entreprises normandes

La Région organisera des réunions annuelles pour informer les entreprises de ses projets d’investissements. La première réunion aura lieu le 21 décembre à Rouen.

En outre, parce que la complexité des procédures de réponse aux marchés publics peut constituer un véritable frein pour les entreprises, la Région a décidé de mettre en place, dès 2017, plusieurs dispositifs ou modes opératoires pour simplifier les démarches de réponse aux appels d’offre :

§        Mise en place d’une plateforme unique de publication des marchés pour les collectivités normandes.

§        Suppression des marchés en entreprise générale pour les marchés de construction.  Les marchés par lots seront systématisés.

§        Mise en place du Marché Public Simplifié (MPS) permettant au candidat de répondre avec son seul numéro de SIRET et ses références. La Région assurera elle même la collecte des attestations auprès des administrations.

§        Transmission par voie électronique des factures via le portail CHORUS PRO.

§        Simplification des documents du marché : L’acte d’engagement ne sera plus exigé.  Le candidat ne remettra qu’un devis et c’est la Région qui formalisera l’acte d’engagement. En outre, chaque dossier de consultation comprendra un cadre simple de réponse.

 

- Améliorer la trésorerie des entreprises attributaires de marchés normands

La Région mettra également en place différentes mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises attributaires des marchés :

-         Une avance de 20% sera accordée automatiquement.

-         La retenue de garantie sera  désormais abaissée à 3% à chaque paiement.

-         Les pénalités de retard ne seront plus appliquées systématiquement.

-         Les délais de paiement de la Région seront réduits à moins de 30 jours.

-         Utilisation du seuil de 25 000 euros HT de commande directe auprès d’un fournisseur qui permettre notamment de favoriser les commandes auprès de startups normandes et d’inciter les lycées à commander directement auprès des producteurs locaux certains produits alimentaires issus de l’agriculture normande.

 

- Des clauses pour lutter contre la sous-traitance abusive

Afin de limiter le recours à des sous-traitants étrangers, la Région a décidé d’intégrer des clauses dans ses marchés :

§        Clause de sécurité : En cas de co-activité sur un chantier, les salariés présents devront parler français pour des raisons évidentes de sécurité. Des pénalités incluses dans le marché viendront sanctionner le non-respect de cette clause, dite « clause Molière ». (ndlr: nécessité de bien connaître le français pour être employé pour des raisons de sécurité)

§        Clause de limitation de la sous-traitance : Des clauses interdisant de sous-traiter les parties essentielles du marché seront insérées. Les entreprises devront assurer elles-mêmes les travaux relevant de leur cœur de métier et ne sous-traiter que les tâches connexes.

- Identification des offres anormalement basses

La Région Normandie lance, par le biais d’une expérimentation, une démarche d’analyse pour déterminer, sur la base d’un référentiel de calcul type, les offres des entreprises qui ne respecteraient pas l’économie normale du marché et rompraient une concurrence normale

- Faire de la préférence régionale un enjeu partagé par l’ensemble des collectivités normandes

Afin de démultiplier les effets de sa politique en faveur d’une préférence régionale sur l’économie normande, la Région incitera les collectivités locales à appliquer des règles similaires dans le cadre de leurs marchés. Dans cette perspective, une synthèse des règles  à appliquer en matière d’achats attentifs à l’économie locale sera intégrée en annexe des conventions de subventions signées avec les territoires.

 Contacts presse :

Charlotte Chanteloup – tel : 02 31 06 98 96 - charlotte.chanteloup@ normandie.fr

Laure Wattinne - 02 31 06 78 96 – laure.wattinne@normandie.fr


  Commentaire de Florestan:

La charte des bonnes pratiques n'est disponible que sur demande... De quoi a-t-on peur?