On trouvera toujours des NORMANDS pour défendre l'ETAT de DROIT !

"C'est mon dreit et j'y ti !"

Outre Manche, c'est évident: on se demande bien pourquoi!

Jamais ce célèbre dicton normand n'aura tant été d'actualité! On trouvera toujours des Normands pour défendre l'Etat de droit. Une preuve supplémentaire et éclatante dans ce qui suit:

http://www.normandie-actu.fr/prolongation-etat-urgence-collectif-normandie-proteste-contre-abus-calvados_246699/

Prolongation de l'état d'urgence : un collectif de Normandie proteste contre les abus

Un collectif de Normandie a écrit aux parlementaires du Calvados pour les inciter à voter contre la prolongation de l'état d'urgence, débattue mardi 13 décembre 2016. Détails.

Mise à jour : 12/12/2016 à 18:26 par Julien Bouteiller

Un collectif de Normandie s'élève contre la prolongation de l'état d'urgence (illustration ©AB/Côté Toulouse)

Sans surprise, le gouvernement a annoncé vouloir prolonger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Une volonté qui n’est pas du goût du collectif « Nous ne céderons pas »*, à Caen (Calvados), qui a adressé un courrier à des parlementaires pour qu’ils ne votent pas cette prolongation. Le collectif dénonce notamment la « précipitation » de l’examen du projet de loi « hâtivement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ».

Des dispositions détournées

Pour appuyer sa démarche, le collectif s’appuie sur le rapport de suivi de l’Assemblée nationale « qui met en évidence le peu d’efficacité de cet état d’urgence dans la lutte contre le terrorisme puisque, sur un total de 4 292 perquisitions administratives, seulement 20 poursuites (soit 0,46 %)  ont été initiées par la section anti-terroriste du parquet de Paris [...]. Il est vrai que 10 % des poursuites suite à ces perquisitions (61 sur 612) « concernaient des faits en lien avec le terrorisme » comme le dit le rapporteur : mais ceux-ci recouvrent essentiellement des délits d’apologie du terrorisme et ne permettent pas de lutter contre les actes terroristes ».

Par ailleurs, « l’état d’urgence est détourné de ses missions », estime Étienne Adam, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) de Caen.

Nous avons eu des exemples concrets, notamment lors des manifestations anti-loi Travail, de perquisitions administratives et interpellations abusives, qui n’étaient en aucun cas liée à l’état d’urgence », affirme-t-il. « Il y a clairement un détournement des dispositions de l’état d’urgence pour gérer des questions qui relèvent du droit commun. »

> LIRE AUSSI : État d’urgence. Désaccord entre Manuel Valls et le vice-président du Conseil d’État

Le collectif veut en finir avec l’état d’urgence

Étienne Adam demande purement et simplement « la fin de l’état d’urgence ». « Je crois que ça ne sert à rien. Le rapporteur le dit lui-même. Et ça mobilise beaucoup de gens pour rien », justifie-t-il.

Pour l’heure, le collectif n’a pas été en mesure d’engager des procédures judiciaires quant aux abus qu’il dit avoir recensés.

Nous voulions faire intervenir le Défenseur des Droits mais nous rencontrons des difficultés à faire témoigner des gens. Nous avons toutefois un groupe de travail dédié à la vigilance quant aux abus constatés.

L’état d’urgence a été décrété le 14 novembre 2015 après les attentats de Paris. Il a depuis été prolongé à plusieurs reprises pour faire face à la menace terroriste.

Document. La lettre ouverte aux parlementaires du Calvados du collectif « Nous ne céderons pas »

 Lettre ouverte aux Parlementaires du Calvados le 12 décembre 2016,

Mesdames et Messieurs les Députés (Mmes Attard, Ameline, Dumont, MM. Duron, Bailliart,  Tourret),

Madame et Messieurs les Sénateurs du Calvados (Mme Feret, MM. Alizard, Dupont), 

Nous vous appelons une nouvelle fois à refuser la prolongation de l'état d'urgence !

Dans les prochains !ours (mardi 13 décembre à 21h30, le surlendemain au Sénat), vous allezdébattre, et  voter  une nouvelle prolongation de l'état d'urgence, proposée par le gouvernement. Nous vous demandons solennellement de voter en conscience contre la prolongation de l'étatd'urgence. Le rapport de suivi de l'Assemblée nationale met en évidence le peu d'efficacité de cet état d'urgence dans la lutte contre le terrorisme puisque, sur un total de 4292 perquisitions administratives, seulement 10% des poursuites (soit 0,46 %) ont été initiées par la section anti-terroriste du parquet de Paris du chef d’association de malfaiteurs avec une entreprise terroriste  (AMT). 0r il est vrai  que  10% des poursuites  suite à  ces perquisitions ( 61  sur 612)  "concernaient des faits en lien avec le terrorisme" comme le dit le rapporteur: mais ceci recouvre essentiellement des délits d'apologie du terrorisme et ne permettent pas de lutter contre les actes terroristes. Enfin  le rapporteur se félicite en réponse  à une question de l'un de voscollègues "que l’état d’urgence semble connaître, depuis juillet 2016, un regain d’efficacité du fait d’un meilleur ciblage des mesures : le pourcentage de procédures auxquelles elles donnent lieu a augmenté.

Nous nous inquiétons de la croissance des poursuites pour séjour d'étrangers en situation irrégulière qui nous semblent un détournement de la loi sur l'état d'urgence. Si comme l'énumère l'exposé des motifs du projet de loi du 10 décembre 2016, dix-sept attentats auraient été déjoués depuis le début de l'année 2016, la part prise par l'état d'urgence dans l'évitement de ces attentats est nulle  c'est par le biais de procédures judiciaires et policières de droit commun qu'un tel résultat a pu être atteint. Par contre, de nombreuses citoyennes, de nombreux: citoyens s'inquiètent, comme lerapporteur de la commission "de la durée même de l’état d’urgence et de sa prorogation sur une période qui, au bout du compte, approchera les vingt mois, ce qui n’était certainement pas dans les intentions du législateur à l’origine"  - en tout cas pas dans les nôtres. Cette durée a un impact sur la nature de l’état d’urgence, notamment parce qu’elle aboutit à ce que certaines autorités administratives utilisent les dispositifs qu’il autorise dans des procédures qui relèvent du maintien de l’ordre public, donc du droit commun. Parce qu'il dure,l'état d'urgencecontrevient aux dispositions des conventions internationales et dénature l'état de droit.

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Commentaire de Florestan:

RAPPEL d'UNE   EVIDENCE  NORMANDE  SECULAIRE... depuis le duc ROLLON

Le souverain  est  au  service  de  la  loi. Non  l'inverse.