CONTRATS DE DUPES ENTRE L'ETAT ET LES REGIONS...

La justification du centralisme républicain à la française est d'assurer la solidarité nationale et une certaine forme de peréquation entre les territoires les plus favorisés et les plus compétitifs et ceux qui le sont moins: la collectivité régionale ayant été définie par les lois de décentralisation de 1982 comme le cadre territorial pertinent pour assurer, concrètement et financièrement, cette peréquation en portant les projets d'intérêt général au plus près des territoires concernés...

Sauf que, sauf que, les régions françaises n'ayant quasiment pas de finances propres ne vivent et ne font qu'avec l'argent de poche que leur procure l'Etat central qui se garde pour lui les fonctions et les politiques publiques les plus "nobles", ou les plus "stratégiques" avec une haute fonction publique maintenant jalousement son pré carré et traitant (maltraitant aussi) les collectivités territoriales comme s'il s'agissait de sujets mineurs placés sous la tutelle éternelle d'un Etat paternaliste qui s'autorise le droit de se voter un budget en déficit, contrairement aux autres collectivités territoriales constituant la République française "une et indivisible".

Inventée par Michel Rocard, mise en oeuvre par Jean-Pierre Chevènement dans des optiques "planiste" et prospectiviste qui existaient encore avec la DATAR au début des années 1980, la belle idée des contrats de plan était celle d'une collaboration et d'une coopération dans la confiance et le respect réciproques entre l'Etat central et les régions: on pourrait même dire que ces contrats de plans étaient le coeur, sinon l'âme même d'une authentique décentralisation régionale dans une perspective de régionalisation (délégation de compétences de plus en plus larges aux régions).

Mais dès la fin des années 1990, la belle idée a mal tourné puisqu'il y a toujours quelque chose de pourri dans le royaume du Danemark... Et ce pour deux raisons:

1) L'Etat central, endetté devient impécunieux et donc "comptable": n'ayant que très peu de finances propres, les collectivités territoriales sont livrées au Rabot de Bercy avec la réduction régulière de la Dotation Globale de Fonctionnement, notamment sous le quinquennat de François Hollande. Mais elles subissent, aussi, la réduction des dotations des contrats de plan dont le principe était la parité financière entre l'Etat central et la région concernée...

C'est, précisément, cette parité financière qui n'est plus assurée et ce depuis les années 1990 notamment en Normandie: nous rappelerons ici que ce qui nous a déterminé à nous intéresser à la question normande et à militer pour la réunification normande au début des années 2000 fut de découvrir, avec effarement, une étude réalisée par notre ami Yves LOIR démontrant que les contrats de plan signés avec les ex régions de Haute et de Basse Normandie étaient systématiquement déséquilibrés en faveur de l'Etat central selon le ratio 40/60 (60% de l'effort financier programmé dans le contrat, bien entendu, à la charge des deux régions normandes).

Ce sous-financement chronique qui existe depuis près de 30 ans en Normandie pourrait expliquer bien des choses dans les retards structurels et les dysfonctionnements de notre région qui doit faire un énorme effort de rattrapage...

2) L'Etat central n'ayant jamais abandonné réellement l'idéologie jacobine qui le constitue (notamment dans sa haute fonction publique parisienne) a sciemment confondu la décentralisation avec une simple déconcentration et l'on pourrait dire que les collectivités territoriales sont dans la même situation de dépendance et de mépris qu'un sous-traitant payé à 90 jours par un donneur d'ordres lui demandant de faire mieux avec moins tout ce qu'il ne veut plus faire lui-même: on verra que cette triste réalité va se confirmer avec la réforme en cours de la SNCF...

Au moins pourra-t-on dire, avec la nouvelle majorité gouvernementale Macron-Philippe, que les choses se sont rudement éclaircies: après avoir embobiné ceux qui voulaient l'être pendant la campagne présidentielle avec un soi-disant "pacte girondin" et un droit à l'expérimentation élargi (réforme de l'article 72 de la Constitution), Emmanuel Macron nous impose, depuis son passage sous les ors du Sénat en juillet dernier, le retour d'un centralisme néo-jacobin sur fond de rigueur comptable qui a, littéralement, sidéré les élus locaux.

On peut donc dire, aujourd'hui, que la décentralisation de Michel Rocard, de Gaston Deferre et de Jean-Pierre Chevènement est cliniquement morte et qu'Emmanuel Macron et Edouard Philippe viennent de débrancher le respirateur: cela a le mérite d'être clair...

Mais maintenant, on fait quoi?

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• Lire cet article paru sur le site spécialisé Localtis (8 janvier 2018) avec le constat statistique impitoyable du MEPRIS DE L'ETAT CENTRAL JACOBINO-PARISIEN pour la Normandie...
  

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280348469

Accumulant les retards, les contrats de plan pourraient être prolongés d'un an

Après un démarrage lent et tardif, les contrats de plan connaissent des taux d'exécution faibles. Alors qu'une "clause de revoyure" est prévue pour ce mois de janvier, Régions de France attend toujours d'en connaître les modalités et pointe "une impasse financière majeure du côté de l'Etat" dans le financement de ces contrats. L'Etat pourrait être tenté de lisser ses engagements sur une année supplémentaire.

Comme pour chaque génération de contrats de plan Etat-région (CPER), une "clause de revoyure" est prévue à mi-parcours. Elle devrait avoir lieu en janvier 2018 pour les CPER qui couvrent la période 2015-2020. Mais depuis le début de la programmation, les contrats ont cumulé les retards. Initialement prévus pour démarrer en 2014, ils ont été signés à l'été 2015, soit avec plus d'un an de retard. Une révision a en outre eu lieu en 2016 pour ajuster les contrats aux nouveaux périmètres des grandes régions fusionnées.
D'après l'Agence de financement des infrastructures (Afitf), qui scrute les investissements en matière de mobilités, les taux d'engagement sont très faibles : 29% en moyenne à fin 2017 en autorisations d'engagements, un taux inférieur à l'engagement à mi-parcours des précédents contrats. Ce taux tombe même à 22,6% pour la Nouvelle-Aquitaine et l'Occitanie, à 17,4% pour le Centre-Val de Loire, et jusqu'à 13% pour la Normandie. A l'inverse, certaines régions ont un taux d'exécution par l'Etat en autorisations d'engagements largement supérieur à la moyenne nationale : 40% pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, 38,5% pour le Grand Est. En termes de crédits de paiement, le taux d'exécution par l'Etat est très faible : 4% seulement en moyenne nationale (0,7% pour la Normandie, 2,8% pour l'Occitanie mais 8,9% pour l'Auvergne-Rhône-Alpes).

Une prolongation au-delà de 2020 ?

D'après Régions de France, "une impasse financière majeure du côté de l'Etat est recensée dans toutes les régions". L'association signale aussi que l'Etat semble souhaiter lisser les engagements sur une année supplémentaire. Mais à ce stade "ni le principe d'une révision à mi-parcours des CPER, ni a fortiori ses modalités n'ont fait l'objet d'échanges politiques entre le gouvernement et les régions, signale Régions de France, il appartient au gouvernement de soumettre le cas échéant des propositions aux régions". Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) assure de son côté que "des concertations sont en cours avec les associations de collectivités et les ministères impliqués pour évaluer l'avancement des contrats et les attentes des partenaires mais aussi pour répondre à l'objectif de simplification et de meilleure articulation des nombreux contrats territoriaux existant à l'heure actuelle hors des CPER".

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Finalement, le gouvernement a décidé d'éviter la prolongation jusqu'en 2020 de ce qui existait déjà: au lieu d'un grand verre de vin coupé d'eau, les régions auront droit à du vin nouveau mais à boire avec une extrême modération...

Le compte n'y est donc pas. L'assocation des régions de France a donc vivement réagi (15 mars 2018):

http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/contrats-etat-collectivites-locales-compte-ny/

Contrats Etat-collectivités locales: le compte n’y est pas

Le Gouvernement s’apprête à publier la circulaire visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation relative aux finances publiques 2018-2022 portant sur la contractualisation financière Etat-collectivités locales. L’AMF, l’ADF et Régions de France rappellent que ces « contrats » font injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales. Si le Gouvernement a accepté certaines des demandes formulées par les représentants des collectivités locales, des lacunes substantielles entrainant un grave déséquilibre subsistent.

Ainsi, ces contrats ne reposent que sur le plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement sans prise en compte des recettes d’exploitation des services. Les collectivités locales ont pourtant réduit le déficit public à hauteur de 0,1 point de PIB en 2016 : il est incompréhensible que celles qui dégagent des excédents, contribuant ainsi à la réduction du déficit public, soient pénalisées.

Par ailleurs, l’AMF, l’ADF et Régions de France demandent que les conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’Etat sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses. En outre, elles demandent que les chambres régionales des comptes puissent se constituer en tiers de confiance dans le cadre des négociations Etat-collectivités.

Pour une négociation véritablement partenariale

Dans le cadre d’une négociation véritablement partenariale, et en vue de la construction d’un contrat enfin équilibré qui cesse de remettre en cause la libre administration des collectivités, l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment également indispensable que figure dans les contrats une clause portant sur les engagements que l’Etat serait susceptible d’offrir en échange d’une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Ces contreparties pourraient notamment porter sur le respect intégral de ses engagements dans les CPER signés avec les régions, les départements et d’autres collectivités et sur le co-financement d’investissements portés par les communes et leurs groupements, et les départements, et sans que les bonus prévus dans la loi soient prélevés sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Dans ce contexte l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment que le dispositif de plafonnement des dépenses doit être adapté aux collectivités d’Outre-mer où le besoin de services publics et d’investissement n’est plus à démontrer.

Le risque de nouvelles réductions des services à la population

Au-delà, l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment que ces contrats contreviennent aux objectifs de politiques publiques qui génèrent de nouvelles dépenses de fonctionnement : contrats de ville par exemple, mobilisation des fonds européens, etc.

L’AMF, l’ADF et Régions de France alertent sur le risque de nouvelles réductions des investissements et des services à la population : la mise en place de ces contrats risque de conduire à une réduction des services à la population et à renoncer aux investissements puisqu’ils génèrent en moyenne entre 2 et 4% de dépenses réelles de fonctionnement supplémentaires les premières années.

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 Commentaire de Florestan:

En matière de CPER nous avons de sérieuses urgences normandes:

1) SUPPRIMER la coquille quasi vide du Contrat de Plan Etat Interrégional sur le développement de la vallée de la Seine assorti d'un SCHEMA STRATEGIQUE qui organise la mise sous tutelle de la Normandie par la région parisienne au nom de l'intérêt national de développer le débouché maritime du Grand Paris

2) Négocier le PREMIER VRAI CONTRAT DE PLAN ETAT REGION NORMAND avec comme objectif, le rattrapage normand et la mise en place d'une souveraineté régionale normande pour piloter les enjeux nationaux présents dans notre région avec un argument qui devrait convaincre: le bilan de la tutelle jacobine parisienne sur la Normandie depuis 50 ans est  plus que mitigé, pour ne pas dire, négatif sur les sujets les plus essentiels: le moment est venu pour les Normands de s'occuper enfin de leurs propres affaires et ...

DEMONTRER QU'UNE NORMANDIE "NORMANDE" EST PLUS UTILE A LA FRANCE QU'UNE NORMANDIE "PARISIENNE"!

Comments

[DUGUE Vincent]

Devant chez moi et derrière chez moi , deux voisins en train de mourir de l'amiante.

A lire de toute urgence sur le problème de l'amiante en Normandie le livre de François Malye AMIANTE 100 000 morts à venir.ISBN 2674910-308-8

On y voit l'incurie des contrats de plan de l'état.

[DUGUE Vincent]

La Normandie est oubliée par Paris. Un exemple, ici, on ne s'occupe pas des pauvres et des miséreux.La formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne se fait plus à l'IRTS d'hérouville car les gens placés sous protection n'arrivent pas s'en sortir dans les délais impartis. Donc l'Etat vire les formateurs comme certains cassent le thermomètre pour ne pas voir la fièvre.

Le nombre de gens sous tutelle en normandie est important.Mais cela Paris ne veut pas le savoir. La Normandie : un duché soumis à la macronie avec son langage de novlangue : mettre les mots de sens opposés sous le même vocable.

Résultat : des decennies de mensonges et de non-dits comme l'illustre le scandale de l'amiante dans la vallée de la Vére.

La Normandie doit s'en sortir en se mettant en réseau , sa force est dans l'altérité et non dans l'esclavage des grands capitalistes parisiens.

[Collectif BEN]

Brexit: les subventions de l'Union européenne aux régions pourraient baisser...



http://www.europe1.fr/economie/brexit-les-regions-francaises-sinquietent-pour-leurs-subventions-europeennes-3609674