Voilà une affaire bien étrange sinon édifiante qui démontre qu'il faut procéder de toute urgence une vraie réforme démocratique dans ce pays et non pas à une énième réforme constitutionnelle consistant à chambrer les députés de l'Assemblée Nationale!

La démocratie française est malade. Malade de l'abstention civique et citoyenne faute d'avoir des procédures suffisamment ouvertes, claires et réellement démocratiques qui inter-agissent concrètement avec les citoyens.

S'il y a une institution démocratique française totalement en faillite c'est celle des enquêtes d'utilité publique qui se font en catimini durant quinze jours ou trois semaines, de préférence dans la torpeur estivale et qui n'attirent dans les permanences ouvertes à cet effet qu'un pelé et trois tondus: qu'importe! dans l'extrême majorité des cas, l'avis du commissaire enquêteur est favorable et si d'aventure il était défavorable, le préfet ne manquera pas de s'asseoir confortablement dessus à l'instar de ce qui vient de se produire avec le projet très controversé du méga centre commercial "Europa city" au Nord-Ouest de Paris...

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La culture jacobine technocratique est verticale, autoritaire, discrétionnaire donc arbitraire: la culture de la maîtrise d'usage démocratique demeure exotique en France.

Les conclusions des enquêtes tout comme celles des débats organisés par la commission du débat public ne sont toujours pas prescriptives. On avait fait de ce sujet un débat dans la dernière campagne présidentielle et un certain candidat Macron avait fait quelques promesses inspirées d'un rapport écrit par Jean-Paul Delevoye président du conseil économique social et environnemental...

Revenons à notre affaire normande...

La région Normandie veut mettre en place sur l'ensemble de son territoire un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) qui a pour ambition d'organiser la totalité des problématiques de cette réalité aussi malodorante que complexe car dans le cadre d'une économie circulaire, le déchet peut aussi devenir une richesse...

https://normandie.ademe.fr/sites/default/files/cp-assises-normandes-economie-circulaire.pdf

Cette toute nouvelle politique régionale menée par Hubert Dejean de la Bâtie vice-président en charge de ce dossier à la Région est d'autant plus ambitieuse que la Normandie est, pour lors, la seule région de France à se lancer dans cette aventure.

Lire ci-après la publicité de cette nouvelle politique régionale des déchets sur le site de la région Normandie:


https://www.normandie.fr/dechets

Développer l'économie circulaire en Normandie

Déchets

La Région, désormais compétente dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, s’engage pour contribuer à la préservation de l’environnement dans l’optique de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte à l’horizon 2025.

La Région élabore actuellement un Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) qui concerne toutes les catégories de déchets, hors nucléaire et militaire : les déchets dangereux, ménagers, organiques, économiques (dont ceux issus du BTP).

Son chantier d’élaboration est engagé depuis juin 2016 et associe, dans un souci de concertation et de transparence, l’ensemble des acteurs normands (Etat, collectivités, professionnels, entreprises, associations…).

La mobilisation des connaissances, des savoir-faire et des moyens constitue de ce point de vue un enjeu majeur pour la Région dans une démarche de cette envergure, qui vise à harmoniser pratiques et recommandations à l’échelle de la Normandie, de surcroît dans un calendrier de réalisation et d’adoption particulièrement contraint.

La Normandie fait résolument partie des régions pionnières en la matière et sera l’un des premiers territoires à disposer d’un référentiel unique.

La mise en œuvre de la stratégie territoriale en matière de déchets, partagée entre les acteurs, devra par la suite concourir à réduire leur production, améliorer leur gestion et maximiser leur valorisation dans une logique d’économie circulaire.

La Région proposera également un programme d’actions qui lui sera propre, en faveur du tri, de la gestion et de la valorisation des déchets, à travers

  • la prévention et la sensibilisation des Normands
  • la mise en place d’expérimentations susceptibles d’apporter des réponses concrètes à des chantiers prioritaires
  • l’accompagnement d’actions exemplaires ou innovantes développées par des partenaires.

Ces actions sont renforcées par la volonté de faire de la Région une collectivité exemplaire en matière de gestion de ses déchets, en essaimant cet impératif à l’ensemble des politiques régionales à commencer par celles des lycées.

Les déchets du BTP

Les déchets du BTP produits en Normandie représentent près de la moitié en poids de la totalité des déchets générés sur le territoire, soit 5,8 Millions de tonnes (données 2015).

Les enjeux sont donc colossaux au regard des objectifs fixés par la Loi relative à la Transition Energétique et Croissance Verte (TCEV), imposant un certain nombre de seuils de performance à atteindre ou d’obligations en matière de tri des déchets.

Au regard des pratiques actuelles en matière de gestion des déchets du BTP, l’enfouissement restant encore prédominant (55% des déchets du BTP sont enfouis), la Région s’engage à accompagner tous les acteurs du BTP en permettant :

  • un développement les filières de valorisation des déchets ;
  • une exemplarité de la commande publique en matière de réemploi des matériaux recyclés ;
  • un maillage du territoire offrant une solution de proximité pour la gestion de tous les déchets du BTP
  • un soutien et une valorisation des projets innovants de ses partenaires.

Les biodéchets

La Région Normandie s’engage concrètement pour accompagner les expérimentations et le déploiement de solutions de tri à la source des biodéchets par les collectivités via un appel à projet 2018.

Cet appel à projet fait partie d’une dynamique plus large pour apporter des solutions au sujet des biodéchets comme par exemple la structuration de la filière compost ou la valorisation des initiatives.

Les véhicules hors d’usage (VHU)

Que faire de son véhicule quand il ne peut plus rouler ?

Pour vendre son véhicule, même « en l’état », il faut qu’il bénéficie d’un contrôle technique valide de moins de 6 mois. La vente « pour pièces » n’est possible qu’à une centre VHU, « Véhicules Hors d’Usage », agréés, autrement dit à une casse automobile, sous peine d’une amende de 1 500 euros (cf. Code pénal : R 635-8).

Si vous possédez un véhicule qui ne peut, ou ne doit, plus rouler, seul un centre agréé peut fournir un certificat de destruction (CERFA « certificat de destruction d’un véhicule » (cf. Code la Route R322-9)) et vous mettre ainsi à l’abri de toute responsabilité sur l’usage à venir du véhicule et de ses pièces détachées.

Si vous avez un doute sur l’état de votre véhicule, renseignez-vous auprès de votre garagiste, et dans tous les cas, auprès d’un professionnel qualifié de la réparation automobile.


Tout semblait devoir aller dans le meilleur des mondes puisque ce PRPGD normand, premier du genre en France semblait faire consensus politique y compris dans les rangs des conseillers régionaux écologistes bien obligés de saluer ce volontarisme de la région en ce domaine qui est le leur...

Mais on apprend que:

1) Seulement... deux personnes ont pris le temps de venir dans l'une des vingt permanences ouvertes au public pendant la durée de l'enquête d'utilité publique qui s'est déroulée du 1er juin  au 2 juillet 2018 sur les cinq départements normands.

2) La commission d'enquête dédiée au projet créée par le tribunal administratif compétent (celui de Caen) prétextant une série d'erreurs de pure forme ou de procédure décide d'annuler la totalité de la démarche dans un avis rendu public le... 1er août 2018, la démocratie formelle ne prenant pas de vacances...
Lire l'intégralité de cet avis sous le lien suivant:
Lire, aussi, l'intégralité du procès verbal de synthèse sur le déroulement de l'enquête de l'utilité publique:
Lire, enfin, la réponse du Conseil régional de Normandie en tant que maître d'oeuvre de ce PRPGD:
Alors de deux choses l'une:
1) Soit il faut réellement mettre à la poubelle ce projet de PRPGD histoire de rappeler qu'être le premier à expérimenter comporte des risques que ne prendront jamais ceux qui préfèrent toujours rester derrière pour critiquer...
2) Soit il faut de toute urgence déposer à la décharge les procédures caduques d'une démocratie formelle qui sent le... formol au point de faire fuir le premier citoyen venu...

Commentaire de Florestan:
En tant que citoyen normand j'opte pour la seconde proposition!

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Pour aller plus loin, on vous conseille l'écoute de l'émission de radio "Dimanche et après" proposée par Julie Gacon sur l'antenne de France Culture, ce 9 septembre 2018 et qui avait pour thème, précisément, notre sujet:

https://www.franceculture.fr/emissions/dimanche-et-apres/montagne-dor-en-guyane-enfouissement-des-dechets-nucleaires-a-quoi-sert-le-debat-public

"Montagne d’or" en Guyane, enfouissement des déchets nucléaires… A quoi sert le débat public ?

Tandis que les conclusions du débat public sur le projet de mine d'or en Guyane ont été dévoilées vendredi et qu'un nouveau débat aura lieu cet automne sur les enfouissements de déchets nucléaires, Dimanche, et après ? propose de faire le point sur le fonctionnement et l'utilité de tels débats.

« Si tu décides de promulguer une nouvelle loi, commence par en démontrer l’impérieuse nécessité à un conseil de sages, et mets au point cette réforme avec eux. Puis, légifère sans te soucier de leurs conseils, comme bon te semble ».

Dans son Bréviaire des politiciens, Mazarin énonçait ce précepte d’exercice du pouvoir vieux comme le monde : donner l’impression de le partager, quand il ne s’agit en fait que de le rendre plus acceptable.

Ainsi en irait-il du débat public, convoqué pour tous les grands projets décidés par le gouvernement ou les élus locaux – qu’il s’agisse d’infrastructures, de gestion des déchets nucléaires ou encore de l’exploitation d’une mine d’or en Guyane : à quoi sert-il, disent les plus sceptiques, de saisir la Commission nationale du débat public, de convoquer des réunions ouvertes à tous et de produire des contre-expertises, si la décision de maintenir le projet est de toute façon… déjà prise ?

C’est parce que les opposants au projet d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure, parlent des deux précédents débats publics comme d’une mascarade, qu’un troisième aura lieu cet automne. Une autre consultation à grande échelle a eu lieu cette année en Guyane, sur le projet d’exploitation minière à ciel ouvert porté par la Compagnie de la Montagne d’or : la Commission de débat public a insisté vendredi sur la « fracture » provoquée au sein de la société guyanaise. Cela aura-t-il des conséquences sur le projet ?

Julie Gacon reçoit Hervé Kempf, journaliste spécialiste de l'environnement, rédacteur en chef du site Reporterre, Claude Chardonnet, Présidente de C&S conseils, cabinet spécialisé dans l’organisation de débats publics et de concertations, ainsi que, par téléphone : Chantal Jouanno, Présidente de la Commission Nationale du Débat Public, et Claude Kaiser, Ancien maire de Mesnil la Horgne, commune près de Bure. 

Bibliographie

L'oligarchie ça suffit, vive la démocratie.

L'oligarchie ça suffit, vive la démocratie.