Billet de Florestan

Ayant, comme beaucoup d'entre vous, la bonne habitude de pavoiser normand chez moi dans le périmètre de ma propriété, mais ayant eu de la part d'une voisine vivant peut-être mal son confinement chez elle et dont je n'avais jusque-là jamais vu le visage et encore moins entendu le son de la voix, quelques remarques désagréables quant à la présence trop régulière dans le carré de ciel surplombant ma barrière sinon mon toit, un autre carré de rouge avec nos deux cats d'or rampant dessus, j'ai demandé à maître Thirel, avocat au barreau de Rouen, les précisions juridiques suivantes quant au droit de pavoiser aux couleurs de notre Normandie chez soi:

 

Un particulier a-t-il le droit de pavoiser son habitation avec un drapeau Normand ?

Qu’on se le dise, arborer le drapeau Normand chez soi, relève de la liberté d’expression et de son droit de propriétaire qui est libre de faire ce qu’il veut chez lui.

En vertu de l’article 544 du Code Civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Or, Il n’existe aucune loi ou règlement qui interdit, le droit de pavoiser son habitation avec un drapeau régional, comme celui de la Normandie. En France tout ce qui n’est pas interdit par la loi est permis.

Le droit français autorise les particuliers à pavoiser leur maison avec le drapeau national (quelle que soit la nation).

 Il en va de même pour un drapeau régional qu’elle que soit la région mais à certaines conditions.

 

1.Il s’agit là d’une application de la théorie du trouble du voisinage qui limite le droit de jouir de votre droit de propriétaire lorsque vous en abusez.

 Le pavoisement ne doit procurer aucun désagrément au voisinage (ex: drapeau qui masque la vue des fenêtres des voisins)

 Il pourrait en être ainsi d’un pavoisement avec un drapeau dont la taille serait très grande qui serait mis en oeuvre dans le but de masquer une vue de votre voisin.

2. le pavoisement n'enfreint pas le règlement interne stipulé avec le syndicat de propriété ou de gestion de l'immeuble. Un règlement de copropriété peut limiter votre droit de pavoisement.

3. le drapeau n'est pas constitutif de troubles à l'ordre public et n'enfreint pas les réglementations en matière de droits d'image, droits de propriété et droits de protection de la personne (ex. drapeaux injurieux, drapeaux racistes, etc).

Les particuliers bénéficient, dans les limites de l’ordre public, de la libre manifestation de leurs convictions (CE, 2 novembre 1992, Kherouaa, n° 130394) et opinions.

Le principe de neutralité qui s’impose au service public et aux bâtiments publics ne s’applique pas aux particuliers.

Le principe de neutralité est issu du principe d’égalité devant les services publics qui consiste à d’une part, à permettre un égal accès aux emplois publics et d’autre part, à l’interdiction des discriminations entre les usagers du service public.

La neutralité qui en découle n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes publiques.

S’agissant plus particulièrement des drapeaux, dans un arrêt du 27 juillet 2005, le Conseil d’Etat a pu ainsi déduire du principe de neutralité régissant les services publics qu’il s’oppose « à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte Anne, n° 259806).

A l’inverse, aucune règle analogue n’existe pour les personnes privées qui doivent être considérées comme étant libres d’apposer chez elles la décoration qu’elles souhaitent.

 

Un maire n’a pas le pouvoir de réglementer ou d’interdire l’usage des drapeaux.

Le maire qui entend faire usage de ses pouvoirs de police en la matière ne peut le faire :

  • d’une part, que dans le but de prévenir un trouble à l’ordre public (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales) ;

  • d’autre part, prenant une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au trouble allégué, étant entendu que le principe de nécessité fait obstacle à ce que l’autorité de police prenne une mesure attentatoire aux libertés s’il apparaît que le péril auquel elle était tenue de faire face pouvait être conjuré par une mesure moins contraignante (CE, Sect., 19 mai 1933, Benjamin).

Lors de la coupe du monde de football de 2014, le maire de Nice avait décidé de prendre un arrêté destiné à interdire l’utilisation ostentatoire et générant un trouble à l’ordre public des drapeaux de nationalité étrangère sur les rues, quais, places et voies publiques du 30 juin 2014 au 13 juillet 2014, de 18 h 00 à 4 h 00 du matin sur une partie du territoire de la ville de Nice.

Il était notamment allégué par la ville que l’utilisation ostentatoire de drapeaux, perçus comme un signe de ralliement, jouait un rôle important dans la survenance des débordements.

Le Tribunal administratif de Nice annula cet arrêté en rappelant qu’afin de concilier l’exercice des libertés fondamentales comme la liberté de réunion, la liberté d’expression ou la liberté de circulation avec les exigences de l’ordre public, les mesures de police devaient être strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences (TA Nice, 3 mars 2015, Association ligue des droits de l’homme et association pour la démocratie à Nice et dans les Alpes-Maritimes, n° 1402823).

C’est donc la liberté d’expression qui prime, un maire ne peut véritablement intervenir qu’en cas de trouble à l’ordre public et si la mesure qu’il entend entreprendre apparaît être la seule de nature à faire disparaître ce trouble.

Donc tous les Normands ont le droit et sont libres de pavoiser leur maison : c’est notre droit et on y tient.

Je dirai même plus, c’est même un devoir pendant la Fête des Normands.

 

Maître Gwenahel THIREL

Avocat au Barreau de ROUEN.

 

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