On vous signale la parution, le 30 juin dernier sur le site de la Cour Régionale des Comptes de Normandie, d'un rapport consacré à la gestion de l'association "Seine-Maritime activité" une officine qui, sous le statut visiblement très souple (voire trop) de l'association loi 1901, se charge de la promotion économique du territoire de la Seine-maritime après le rassemblement de diverses structures faisant, à peu près, le même travail (avec un succès relatif) sous une même bannière.

Cette affaire, semble-t-il, pose quelques problèmes de forme pointés par les magistrats de la cour des comptes régionale, à savoir qu'une association loi 1901 doit être gérée comme telle sans se substituer, de fait, à une administration ou une agence publique (voir ci-après). Mais cela pose, aussi et surtout, une question de fond que nous avons déjà traité ici.

Le problème n'est pas, bien entendu, de savoir s'il est pertinent ou non qu'une collectivité territoriale organise une politique publique de promotion de son territoire. La question est de savoir s'il est pertinent, donc efficace qu'une commune, une communauté de communes ou un département puisse s'emparer d'une politique de promotion territoriale alors que cette politique a été confiée au conseil régional à l'occasion de la loi NOTRe de 2015 au titre de la compétence de développement économique confiée de façon exclusive aux conseils régionaux.

Dans les néo-machins régionaux trop grands, on peut comprendre que le ou les départements qui sont les héritiers de la géo-histoire provinciale patrimoniale retrouvent un certain rôle dans une politique d'attractivité économique et territoriale régionale: il est, en effet, plus facile de promouvoir les destinations de l'Alsace, de la Lorraine ou de la Champagne que celle du... "Grand Est" (sic!)

En revanche, en Normandie, seule vraie région-province sur la carte de France (avec la Corse) qui dispose d'un héritage historique et culturel prestigieux et dont le nom est connu dans le monde entier, promouvoir la seule Seine-Maritime touristique ou faire la Manche à Paris confinent au ridicule et n'a pas beaucoup d'efficacité: la Normandie qui vient d'être réunifiée n'a pas intérêt à se disperser et à sombrer de nouveau dans la médiocrité localiste.

Mais pour aller plus loin, on observe, ces derniers temps, une montée en puissance de la part des conseils départementaux d'une contestation de la loi NOTRe de 2015 qui a élargi le périmètre des compétences des conseils régionaux: cette loi n'a jamais été acceptée par les départementalistes qui remettent, ces temps-ci, le couvert, notamment dans les néo-régions trop grandes et trop artificielles créées par la dernière réforme.

En Normandie, les départements de l'ex-Basse Normandie sont tentés, eux aussi, par cette dérive localiste: les préfets dans l'Orne et la Manche ont même été contraints de rappeler fermement à l'ordre les conseils départementaux désirant sortir du cadre de la loi NOTRe. Il faut dire aussi qu'à la tête de l'Etat certains sont tentés de jouer la carte des communes et des départements contre les régions sous prétexte d'approfondir la décentralisation avant ou après certaines échéances électorales que certains craignent de perdre...

Mais le plus inquiétant c'est qu'en Normandie même, la région qui devrait faire, de par son évidence même, totalement consensus et susciter un élan collectif et coopératif chez les élus locaux, on est obligé de constater que seuls le conseil régional et son président se préoccupent de la Normandie et de son intérêt général: à croire que les autres collectivités territoriales normandes et non les moindres s'en contrefichent tout en croyant à l'efficacité d'un dialogue direct et exclusif avec l'Etat central ou avec les administrations de l'Etat déconcentré en régions (sic!).

En effet, on a eu un temps les réunions du G6 (les 5 départements normands + la région Normandie): ça n'a pas marché!

On a eu aussi les réunions du G5 (les 5 départements normands) qui devaient alterner avec celles du G6: là encore, ça ne fonctionne plus!

On pourrait avoir des réunions pour établir un G4 et son projet en réunissant les communautés urbaines de Caen, du Havre, la métropole de Rouen et la région Normandie: ça ne marchera pas car pour qu'il puisse y avoir, un jour, un "G4" il faudrait, au préalable, qu'il y eût un "G3" associant les trois principales villes normandes...

Ce "G3" a pourtant existé de 1993 à 2007 sous la forme d'une association nommée "Normandie métropole" qui a été finalement sabordée par un Antoine Rufenacht ne supportant plus une certaine Brigitte Lebrethon faisant état d'un localisme caenno-caennais quasi hystérique! Quant à la question de savoir comment poursuivre, néanmoins, le dialogue et les projets entre les trois grandes villes normandes, les élus localistes concernés ont préféré créer trois pôles métropolitains au lieu d'un seul...

A défaut d'un "G3" déployé à l'échelle normande, il y eut, dans les années 2000, un autre "G3" nommé "276" se limitant à un club fabiusien plutôt fermé associant le plus étroitement possible les départements de la Seine-maritime, de l'Eure et de l'ex région de Haute-Normandie: l'excellente idée de mettre en commun les budgets d'investissement des collectivités participantes s'est rapidement muée en urgence de bétonner un bunker partisan dans le but de faire obstacle à la réunification de la Normandie...

Bref, aujourd'hui, seul le "G2" (ex régions de Haute et de Basse-Normandie qui n'ont pas brillé par leur coopération interrégionale avec des présidents bretons placés à leur tête...) fonctionne bien pour la bonne et simple raison que ce "G2" est devenu, enfin! un "G1", à savoir une seule Normandie réunifiée!

Ajoutons, en outre, que la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) outil institutionnel proposé par le législateur de la loi NOTRe de 2015 pour discuter de l'intérêt général régional entre toutes les grandes collectivités territoriales concernées n'a jamais été réellement réunie en Normandie.

Problème: Hervé Morin semble être le seul représentant de la classe politique normande.

Cette situation n'est plus durable!

 

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Principale recommandation:

 

1.    Renforcer l’indépendance de l’association vis-à-vis du département de la Seine-Maritime.

 

Principale obligation de faire:

 

2.    Mettre fin à l’activité d’assistance, d’ordre technique, juridique ou financier en faveur des collectivités

territoriales et des établissements publics intercommunaux.

 

 


 

Document original et intégral publié sur le site de la Cour régionale des Comptes de Normandie le 30 juin 2020:

CRC NORMANDIE  30.06.2020

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/association-seine-maritime-attractivite-seine-maritime

ASSOCIATION SEINE-MARITIME ATTRACTIVITÉ

Exercices 2017 et 2018

Observations délibérées le 16 janvier 2020

https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-06/NDR2020-004.pdf