11 février 2005
Communiqué de l'Association des Maires de France
L'AMF contre la proposition de directive services
Dans un communiqué publié le 10 février, lAssociation des maires de France (AMF) juge "inacceptable en létat le texte de la proposition de directive européenne relative aux "services dans le marché intérieur" dans la mesure où elle concerne les services dintérêt économique général et donc certains services publics locaux". Selon elle, ce texte est "contraire à la position de la Commission européenne dans son livre blanc sur les services dintérêt général de 2004, qui sétait opposée à toute réglementation générale sur les services publics, au profit dune réglementation secteur par secteur". L'association "exige en conséquence et explicitement lexclusion des services dintérêt général, quils soient ou non économiques, du champ dapplication de la directive. Le Bureau demande aussi quune directive-cadre sur les services dintérêt économique général précède toute directive générale sur les services, suivant d'ailleurs en cela sa contribution de septembre 2003 sur le Livre vert de la Commission européenne relatif aux services dintérêt général".
Dans un communiqué publié le 10 février, lAssociation des maires de France (AMF) juge "inacceptable en létat le texte de la proposition de directive européenne relative aux "services dans le marché intérieur" dans la mesure où elle concerne les services dintérêt économique général et donc certains services publics locaux". Selon elle, ce texte est "contraire à la position de la Commission européenne dans son livre blanc sur les services dintérêt général de 2004, qui sétait opposée à toute réglementation générale sur les services publics, au profit dune réglementation secteur par secteur". L'association "exige en conséquence et explicitement lexclusion des services dintérêt général, quils soient ou non économiques, du champ dapplication de la directive. Le Bureau demande aussi quune directive-cadre sur les services dintérêt économique général précède toute directive générale sur les services, suivant d'ailleurs en cela sa contribution de septembre 2003 sur le Livre vert de la Commission européenne relatif aux services dintérêt général".
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