Pour en finir avec le MILLE-FEUILLES administratif: l'IFRAP des idées qui frappent...

31 août 2013

L' i-FRAP pour Fondation pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques publiques créée en 1985, reconnue d'utilité publique depuis 2009, actuellement présidée par Agnès Verdier-Moulinié qui édite un mensuel "Société civile" est un "think tank" (un réservoir à idées) qui tente d'influencer le débat public et la décision politique. Disons-le d'emblée, cet organisme est plutôt marqué à droite pour quelques propositions qui nous paraissent trop habituellement de droite (par ex: les enseignants ne travailleraient pas assez) et qui renvoient à des idées de gauche toutes aussi chancies (par ex: les patrons sont tous des voyous qui exploitent leurs salariés...).

Au delà de ces postures convenues qui n'apportent vraiment plus rien au débat public français et qui finissent, d'ailleurs par le sinistrer totalement, on retiendra avec intérêt les analyses pour le moins pertinentes de cette fondation sur l'urgence de réformer le fameux mille-feuilles administratif: nous rejoignons donc la vigueur des propositions de l'IFRAP et des ses idées qui frappent à propos du véritable parasitisme politico-administratif qui paralyse notre pays...

La décentralisation tourne, en effet, à l'établissement d'une nouvelle féodalité de barons cumulards qui prospèrent en leurs fromages doublonnés...

L'IFRAP pointe du doigt un point technique rarement évoqué par les médias mais que nous avions relevé sur l'Etoile de Normandie: le retour désastreux au principe plein et entier de la CLAUSE GENERALE DE COMPETENCES pour toutes les collectivités territoriales (communes, intercoms, départements, régions et métropoles...) alors que cette dernière avait été supprimée en 2010 par la majorité précédente pour n'être réservée (comme à l'origine) aux seules communes afin de mettre enfin en place une véritable clarification et une vraie hiérarchie des compétences parmi les collectivités...

Avec le cumul des mandats, le gaspillage d'argent public lié à la clause générale de compétences est l'autre abus de cette décentralisation dévoyée qui, à droite justement (mais à gauche aussi...) donne de l'air à des néo-jacobins sur le retour (Marine Le Pen, Nicolas Dupont-Aignan, Laurent Wauquier, Jean-Luc Mélenchon... qui prônent la fin des régions et des départements, le grand retour de l'état central dialoguant directement avec les communes)

Un exemple précis qui est souvent la cible du Canard Enchaîné: l'évolution de la masse salariale du Comité Régional de Tourisme de la région Ile de France présidée par Jean-Paul Huchon (PS) depuis 1998. Les effectifs de ce CRT sont passés de 68 en 2005 à 186 personnes en 2013 (+ 176,5 % d'augmentation de la masse salariale) : d'après une enquête menée par le directeur de ce CRT régulièrement brocardé par la presse, seulement 47% de son personnel ne devrait son poste qu'à des amitiés politiques avec un élu du conseil régional ou de son très cher président! (source: Le Point N° 2136 22/08/13)

Justement, nous avons écrit récemment à l'IFRAP qui dénonce dans la dernière livraison de sa revue mensuelle, une France asphyxiée par des doublons inutiles et coûteux, que la Normandie était un véritable cas d'école: deux conseils régionaux, deux agences de développement économique, deux études prospectives, deux agences régionales de la banque publique d'investissement, deux conférences territoriales de l'action publique, deux ambassades à Bruxelles, etc... alors que la société civile et les grands acteurs régionaux normands s'organisent au niveau d'une seule région normande pour sauver un Axe Seine devenu angle mort par la concurrence frontale des ports du Nord-Ouest de l'Europe (ex: fusion des chambres régionales de commerce normandes en 2016)

Nous leur avons rappelé l'essentiel de nos propositions en matière de décentralisation: tenter enfin la solution GIRONDINE d'une France des vraies régions, à la fois plus efficace, plus démocratique et plus responsable pour enfin sortir de cette caserne centralisée et dominée par une caste depuis Louis XIV et Napoléon 1er...

A lire, donc sur le site de l'IFRAP:

http://www.ifrap.org/Decentralisation-une-reforme-impossible,13486.html

Décentralisation, une réforme impossible ?

Le 24 juillet 2013 par Agnès Verdier-Molinié

Pourquoi la décentralisation intelligente et rigoureuse en matière de maîtrise des dépenses publiques semble-t-elle impossible en France ? D’une part parce que l’État ne veut rien lâcher de ses prérogatives. D’autre part parce que nul n’a le courage de revenir vraiment sur la clause générale de compétences.

Cette analyse est parue dans la revue l’ENA, hors les murs de mai 2013

Quand l’Allemagne gère son éducation au niveau local (moins de 7% des dépenses au niveau fédéral, 80% au niveau du land – voir infographie), quand le Royaume-Uni instaure un forfait par élève délivré par les autorités locales à partir de 2014, quel que soit le statut de l’école, la France reste toujours arcboutée sur son modèle de financement de l’éducation centralisée : l’État rémunère les professeurs, la région gère les lycées et rémunère les personnels techniques (TOS), le département supervise les collèges et les transports scolaires et la commune gère les écoles primaires.

La gestion de l’enseignement principalement par un échelon local (région ou commune) comme l’ont adopté nombre de pays européens, serait beaucoup plus cohérente. Cela passerait par un forfait par élève et par an qui serait versé à chaque école qui redonnerait du sens à l’expression « égalité des chances ».

La spécialité française est celle des financements croisés venant de multiples strates publiques qui diluent les responsabilités et faussent les comparatifs de coûts. C’est le cas pour l’éducation mais c’est aussi le cas pour la culture ou l’aide au développement. Marseille est un bon exemple : le Mucem, « le grand musée de civilisation pour l’Europe et la Méditerranée » a trouvé comme un frère jumeau dans le Centre régional de la Méditerranée (Cerem), « un symbole de fraternité entre les peuples de la Méditerranée »… Mucem et Cerem vont donc cohabiter dans la même ville avec le même objet : célébrer les peuples de la Méditerranée. L’art contemporain est un autre bon exemple : vingt-deux fonds régionaux d’art contemporain (Frac) en métropole doublonnés par les villes et départements qui se lancent aussi dans la course. Paris dispose ainsi d’un Fonds municipal d’art contemporain (Fmac) ; à Marseille, c’est le Fonds communal d’art contemporain (Fcac), créé en 1949 ; à Nice, le musée d’Art moderne et d’Art contemporain (Mamac) : tous ces fonds dépassant le millier d’œuvres.

Quant à l’aide publique au développement, c’est aussi une mission publique dont la généralisation à différents échelons pose problème : l’État y a consacré en 2012 près de 9,98 milliards d’euros, voire même 10,39 milliards d’euros si on y intègre les agences et opérateurs et la taxe spéciale sur les billets d’avions. À côté, les aides des collectivités en matière d’aide publique au développement se montent à 70 millions d’euros, soit 0,57% de l’effort d’État, l’aide extérieure des collectivités au sens large étant d’environ 250 millions d’euros. Est-il normal que les collectivités participent, même à la marge, à l’effort global d’APD ? Est-il légitime que le volume total de leur action extérieure ne soit pas précisément audité, alors qu’il apparaissait dès 2005 comme près du double ?

Autre sujet, celui du nombre de communes : la France compte 40% de l’ensemble des communes de l’Union européenne. Trois fois plus de communes que l’Allemagne, plus peuplée, et presque quatre fois plus que le Royaume-Uni, d’où un fort émiettement (75% ont moins de 700 habitants) qui en complexifie la gestion locale et en rend problématique l’accès aux services publics obligatoires et facultatifs, services d’état civil, d’action sociale, SDIS, caisse d’action sociale, HLM.

Il serait tentant de les fusionner, pour faire des économies. Depuis 1966, l’État pousse donc à la création d’intercommunalités. Avec succès, puisque 93% des communes sont regroupées dans des intercommunalités. Mais les économies ne sont pas au rendez-vous ; en effet, à côté des nouvelles formes de coopération, la France a toujours gardé ses 36.600 communes, lesquelles ont continué d’embaucher. En Île-de-France par exemple, la communauté d’agglomérations Arc de Seine rassemblait cinq communes (Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Ville-d’Avray) comptant au total un peu plus de 162.000 habitants. Mais la chambre régionale des comptes a révélé que « la communauté n’a pas été en mesure d’indiquer si sa création avait ou non permis la réalisation d’économies de personnel corrélatives dans les communes la composant ». L’intercommunalité s’est justifiée par l’augmentation de sa population et a estimé que sa création n’avait pas pour vocation de freiner les actions menées par les communes… De fait, le conseil des prélèvements obligatoires a remarqué que la mise en place d’une intercommunalité faisait généralement augmenter les taux des impôts locaux, en particulier la taxe sur le foncier bâti et la taxe d’habitation.

Paradoxalement, à l’heure où le gouvernement promeut, avec juste raison, un « choc de simplification », nul au gouvernement ne s’engage en faveur du référendum Alsacien, alors que cela aurait pu être un laboratoire de la modernisation de l’action publique locale. On ne compte plus les rapports -notamment dernièrement celui de l’OCDE, sur la gestion des politiques publiques en France - qui ont mis à l’index le mille-feuille à la française et le chevauchement des domaines de compétences des différents échelons comme source de gaspillages budgétaires.

Plus que de décentralisation au sens classique du terme, il faudrait parler de cartographie des missions publiques, de redéfinition des périmètres, de simplification mais aussi de fusions. On pense naturellement à des politiques publiques emblématiques comme l’éducation, la culture mais aussi les aides aux entreprises ou l’action sociale qui sont des politiques publiques particulièrement éparpillées entre les différents niveaux d’administration. Pour cela, il faudrait s’interroger sur la suppression de la clause générale de compétence et une réflexion approfondie sur le principe de subsidarité de l’action publique.

Réformer profondément l’action publique signifie aussi anticiper le fait que certains services publics n’auront plus dans le futur en termes d’effectifs et d’antennes locales une place aussi importante tandis que d’autres devraient monter progressivement en puissance. A titre d’exemple, nous devrions voir dans les prochaines années une réduction substantielle des services déconcentrés des finances publiques et du nombre de Caisses primaires d’assurance maladie tandis que le nombre de crèches augmentera sur le territoire. Cette réflexion globale est celle que la France attend de la modernisation de l’action publique. Elle doit être menée avec l’objectif d’économiser sur les dépenses publiques en termes de réduction de coût de production (60 milliards d’euros si on rapproche notre propre coût de production de 27,7% du PIB de la moyenne de l’UE qui est de 24,9% (chiffres OCDE)).

François Hollande a lancé, en octobre 2012, les états généraux de la démocratie territoriale. Prudent, le Président ne parle pas de fusionner les départements et les Régions, et encore moins les communes ; il préfère aller « au bout de la logique des blocs de compétences ». « Clarifier le qui fait quoi », dit, en substance, l’entourage de la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, ce qui se traduit par la mise en place de « chef de filât ». Maintenant, il faut aller plus loin.

Clarifier le « qui fait quoi » dans le mille-feuille local permettrait d’économiser à soi seul 11,6 milliards d’euros par an. Mais pour y arriver, en dépit de l’opposition probable du Sénat, il faudra réduire l’aléa moral des élus. C’est-à-dire s’attaquer pour de bon à la suppression du cumul des mandats. Cela passera aussi par la possibilité de comparer les coûts entre des services publics ce qui suppose de mener une véritable ouverture des données publiques locales (y compris microéconomiques, annexes des comptes, contrats de délégation de services publics, exécution budgétaire des opérateurs etc.).

Au-delà, il faudra aussi avancer sur l’idée de rendre plus responsables de leur financement les collectivités territoriales. En effet, elles reçoivent aujourd’hui environ 50% de leurs financements sous forme de prélèvements sur recettes de l’État, ce qui n’est pas sain. Responsabiliser les décideurs locaux nécessiterait de leur conférer un véritable pouvoir de taux, sur une fiscalité rénovée et dynamique contre la suppression de la garantie de l’État sur ces mêmes recettes.

Quant à l’État, il lui faudra accepter d’abandonner totalement une partie de ces recettes fiscales désormais transférées et des missions comme celle du traitement des professeurs, de la gestion des retraites publiques, de la culture, de l’allocation adulte handicapé, laquelle devrait trouver plutôt sa place dans le bloc de dépenses de la sécurité sociale… Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les métropoles, les sénateurs écologistes proposent ces derniers jours la disparition à terme des conseils généraux et la suppression immédiate de la clause générale de compétence pour les départements. Repenser véritablement les périmètres publics, leur conférer à chacun la maîtrise des ressources qui les financeront, ce devrait être cela la véritable feuille de route du nouvel acte III de la décentralisation.

Commentaire de Florestan:

DEUX NORMANDIE

ça coûte trop cher ...

à la NORMANDIE !!!

Un coup d'oeil sur le dernier dossier publié par l'IFRAP en juillet 2013 sur le thème de la France malade de ses doublons politico- administratifs:

Doublons de compétences à tous les échelons : le mal français

Société civile n°137 - Le 1er juillet 2013 par l’équipe de la Fondation iFRAP

Le choc de simplification et la modernisation de l’action publique initiés par le gouvernement doivent conduire notre pays à lancer une politique de fusion des échelons administratifs et des intervenants en matière d’aide sociale. Si pour l’instant, les annonces du Gouvernement déçoivent et se concentrent essentiellement sur l’accélération de l’e-administration, la question des périmètres d’interventions des différents niveaux administratifs reste posée au mépris des règles de subsidiarité, ici illustré par la Fondation iFRAP à travers quatre exemples :

L’action sociale qui engage près de 55.210 établissements et 23.450 organismes différents. Le coût de ce saupoudrage s’élève à 40 milliards d’euros par an versés dans des allocations éparpillées entre les différents niveaux administratifs (État, régions, départements, communes).


Télécharger le mensuel de la Fondation iFRAP, Société Civile : Doublons de compétences à tous les échelons, le mal français

L’eau dont la gestion souffre de la même division entre toutes les strates administratives alors qu’elle gagnerait en efficacité à s’effectuer au seul niveau communal.

La création d’entreprises où les acteurs publics, et leurs 1.175 dispositifs, se font concurrence ! Cette disparité des aides porte principalement préjudice aux entreprises qui doivent bénéficier d’un cadre propice à leur développement. Un guichet unique doit être créé au niveau des régions qui peuvent assurer de façon exhaustive la compétence de soutien aux entreprises.

Le secteur recherche et innovation dont les structures éclatées emploient une masse salariale de 700 millions d’euros alors qu’une large partie de ces personnes ne travaillent pas avec les entreprises mais sont chargées d’organiser la coordination entre tous les acteurs impliqués.

Le foisonnement des acteurs et des structures ne peut plus perdurer : Réseaux de l’État, de la Sécurité sociale, les régions, les départements, les communes et les intercommunalités, chacun doit délimiter ses interventions et pour cela il est nécessaire de revoir la clause générale de compétences.
L’explosion des coûts est en partie due à ces compétences enchevêtrées. Il faut demander aux acteurs locaux de vrais efforts de réduction des dépenses publiques et que l’État mette en œuvre une véritable politique de décentralisation.
C’est à ces seules conditions que seront supprimés les financements croisés et que les interventions de chacun gagneront en efficacité. Une grande réflexion doit avoir lieu pour isoler l’échelon le plus compétent pour chaque mission, à l’exemple du Royaume-Uni qui est en train de, lentement mais sûrement, abolir tous les échelons intermédiaires pour laisser les autorités locales gérer de façon autonome les politiques publiques qui leur sont concédées.