La loi NOTRe définitivement adoptée au parlement...

Après avoir bouleversé la géographie régionale des contenants au risque d'avoir à gérer de grands récipients aussi informes que baroques, il était temps de définir enfin le contenu... Un contenu que le Gouvernement nous avait promis clair comme de l'eau de roche pour mettre un terme à cette liqueur trouble et douteuse fabriquée par notre usine à gaz nationale et que l'on sert ordinairement avec l'indigeste "mille feuilles administratif".

Le texte de la loi est donc repassé à l'Assemblée Nationale puis en commission mixte paritaire pour être définitivement adopté: les départements sont sanctuarisés et les régions renforcées mais la fameuse clarté qu'on devait voir pour enfin savoir qui doit faire quoi entre le conseil municipal et le conseil régional en passant par le conseil intercommunal ou d'agglomération ou de métropole ou encore le conseil régional, cette belle clarté attendra !

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http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN0PQ1ZG20150716

La réforme des compétences des collectivités adoptée

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi, majorité contre opposition, le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe") qui redéfinit les compétences entre les différentes collectivités locales.

Le groupe Les Républicains de l'Assemblée a annoncé qu'il allait déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Ce texte, qui complète la loi ramenant de 22 à 13 le nombre des régions métropolitaines et celle créant des métropoles, limite les transferts de compétences des départements aux régions et aux intercommunalités, contrairement aux ambitions initiales du projet du gouvernement qui souhaitait réduire fortement le "mille-feuille" administratif français.

Le texte initial proposait de transférer le maximum de compétences des départements aux régions et aux intercommunalités en vue de la suppression des conseils départementaux en 2020.

Mais de nombreux élus, notamment les radicaux de gauche qui appartiennent à la majorité présidentielle, ont obtenu du Premier ministre Manuel Valls qu'il se prononce en faveur du maintien des départements, notamment en zone rurale.

Le texte adopté réduit les pouvoirs et moyens de la future métropole du Grand Paris (MGP). Un amendement du gouvernement a été voté qui fixe au début de 2017 le transfert à celle-ci de ses principales compétences.

Il transfère aux régions la gestion des transports scolaires, les collèges et les routes restant aux départements.

Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d'agglomération des compétences communales en matière d'eau et d'assainissement a été reporté au 1er janvier 2020 afin d'affiner la réflexion sur ce sujet.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

Voir aussi l'article paru dans Ouest France (édition caennaise du 17/07/15):

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Commentaire de Florestan:

La loi NOTRe n'est toujours pas la nôtre !

Comments

[draner]

Bjr, cf. l'article du Monde daté 17 juillet didactique et très objectif sur la loi NOTRe "le gouvernement a perdu sa boussole" ainsi que l'éditorial "Ouest-France "du même jour sur le même thème "le résultat n'est pas négligeable s'agissant de la réunification de la Normandie, ....", bien cdlt.