Vertes critiques de la Cour Régionale des Comptes à l'encontre de l'Agence de Développement de Normandie

Le Poulpe, notre seule et unique média d'investigation normand, basé à Rouen a lu le dernier rapport de la Cour régionale des Comptes de Normandie consacré à la gestion et au fonctionnement de l'Agence de Développement de Normandie (ADN) qui est la pièce maîtresse sinon l'outil principal de la grande politique régionale d'action économique souhaitée dès le début de la réunification normande par Hervé Morin:

Face au constat d'une fragilité structurelle du tissu entrepreneurial normand avec de nombreux passifs hérités de longues années passées dans la division régionale et la médiocrité localiste, notamment un sous-investissement chronique et un manque de vision cohérente et stratégique de l'industrie et des entreprises normandes, il a été décidé et mise en oeuvre très vite une politique expérimentale d'intelligence économique à l'échelle de toute la Normandie.

L'ADN qui n'est pas un "guichet unique" et qui ne saurait se réduire à sa seule fonction de robinet à subventions est aussi une agence qui, outre son action directe sur les capacités financières des entreprises normandes sur tous les points névralgiques de fragilité et de difficulté qui a permis de sauver depuis 2016 quelques 6000 emplois industriels normands via son dispositif ARME, travaille à la création de filières industrielles et entrepreneuriales normandes cohérentes, à l'organisation de réseaux de solidarités entre les entreprises normandes, à structurer une équipe des entreprises normandes qui s'épaulent mutuellement pour conquérir des marchés à l'international ou faire preuve de résiliance collective en cas de crise comme c'est le cas actuellement avec le coronavirus et ses conséquences sanitaires.

C'est aussi la création d'un réseau des pépites normandes en terme de savoir-faire, de brevets, d'innovation et de technologie ainsi qu'un réseau des entreprises normandes du "patrimoine vivant"...

Alors, oui c'est vrai, l'article à lire ci-après est intéressant et fait oeuvre utile car depuis le XIIe siècle et l'installation de la Cour des comptes normande dite de l'Echiquier dans le château de Caen, c'est un devoir normand que d'être rigoureux dans le contrôle de l'argent public et de son emploi...

Nous dirons donc que chacun doit être dans son rôle: les magistrats de la Cour des comptes se font vétilleux sur les coûts de fonctionnement de l'ADN, sur certains choix immobiliers qui pourraient paraître hasardeux. Le journaliste du Poulpe est aussi dans son rôle lorsqu'il reprend ici les principales conclusions du rapport de la cour régionale des comptes pour le publier et en faire un élément du débat public régional normand.

Mais l'ADN est aussi dans le sien: les critiques formulées ci-dessous par les magistrats sont parfaitement légitimes et nécessitent qu'il y soit fait ordre au plus vite. Mais cela n'implique pas qu'il faille chasser l'ADN comme un éléphant blanc au pays des léopards!

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https://www.lepoulpe.info/la-chambre-regionale-des-comptes-se-paye-lagence-economique-dherve-morin/

La juridiction financière normande s'est intéressée à l'agence de développement économique de la Région lancée, en grandes pompes, il y a quatre ans, par le président de la collectivité régionale Hervé Morin. Au menu, risque de conflits d'intérêts, gabegie financière et mythe du guichet unique.

Par Manuel SANSON | 06 Nov 2020

« Parce que le développement de l’entreprise est la seule réponse à la problématique de création d’emplois, la Région Normandie a décidé de mettre en place une organisation souple et réactive répondant aux besoins spécifiques des entrepreneurs normands. »

Ainsi s’exprimait Hervé Morin, président (Les Centristes) de la région Normandie, en 2016, à l’occasion du lancement officiel de l’agence de développement pour la Normandie (ADN). 

Quatre ans plus tard, l’heure du premier bilan a sonné. Et c’est la chambre régionale des comptes de Normandie qui s’y colle. Derrière les éléments de communication et d’auto-promotion de l’ancien ministre de la Défense, la juridiction financière, elle, critique vivement le nouveau bras armé de la collectivité régionale en matière de développement économique.

« Un risque de conflit d’intérêts »

En tête de gondole de ce récent rapport, la chambre pointe « un risque de conflit d’intérêts ». Les magistrats ont pu, lors de leur audit, constater que deux membres du conseil d’administration de l’ADN – des chefs d’entreprise nommés au titre du collège des personnalités qualifiées – avaient, dans le même temps, bénéficié d’aides de l’agence pour leurs sociétés.

Le rapport ne dévoile pas l’identité des deux patrons. Le Poulpe a donc pris attache avec la Région pour en savoir plus. Selon les informations transmises de bonne grâce par le service communication de la collectivité, il s’agit de Pierre-Jean Leduc, président du groupe Dedienne, société qui a perçu près de 45 000 euros en juillet 2018. Le deuxième patron épinglé est Gérard Lebaudy, PDG de la Biscuiterie de l’Abbaye, parti depuis en retraite. Son entreprise a reçu, elle, près de 12 000 euros.

« La Biscuiterie de l’Abbaye n’est plus membre du CA de l’ADN depuis 2019 », fait savoir par ailleurs la collectivité régionale. Selon le service com’, « le conseil d’administration de l’ADN ne voit aucune des décisions prises et n’a pas d’avis à rendre ». « Les membres du conseil d’administration ont pour rôle de valider les orientations stratégiques prises par l’agence », ajoute notre interlocutrice. 

Fermez le ban, il n’y aurait aucun conflit d’intérêts, à l’inverse de ce que pense la chambre régionale.Dans sa remontrance,l’institution précise même que les statuts de l’ADN interdisent le cumul d’un mandat au conseil d’administration avec le fait de bénéficier d’une aide quelconque de l’ADN.

Le document prévoit de priver de leurs mandats les administrateurs qui se trouveraient dans cette situation. « L’article 4.2 des statuts ne permet pas d’occuper une fonction dans une entreprise en rapport avec l’agence. Dans ce cas, « l’intéressé est déchu de son mandat, soit par le conseil d’administration à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du président du conseil régional », rappellent les juges. Rien de tout cela n’a été appliqué.

« L’agence ne constitue pas le guichet unique pour les entreprises qui avait inspiré sa mise en place »

La chambre régionale s’est également penchée sur les charges de gestion de l’ADN. En particulier sur sa stratégie immobilière. « Une réflexion plus globale mériterait d’être conduite sur les économies et l’efficience qui pourraient résulter d’une adaptation des locaux, particulièrement étendus, aux besoins réels de l’établissement public », piquent ainsi les contrôleurs.

Dans leur collimateur, les 1500 mètres carrés de bureau utilisés par l’ADN pour son siège, près de Caen, et son antenne rouennaise, à Saint-Etienne-du-Rouvray, en Seine-Maritime. « Cette double localisation appelle une réflexion au regard de son coût », estiment les magistrats.

Il est utile de rappeler ici que l’ouverture, en 2016, d’une succursale rouennaise a surtout obéi à des considérations politiques : il s’agissait, à l’heure de la réunification normande, de couper court aux critiques sur le supposé traitement de faveur accordé à l’ancienne région Basse-Normandie par la nouvelle majorité régionale de la droite et du centre.

Les contrôleurs financiers s’interrogent également sur la pertinence de sous-louer trois bureaux dans les beaux quartiers de Paris, en l’espèce avenue de Kleber dans le 16 ème arrondissement. Contre cette location, l’ADN paye 22 500 euros de loyer et de charges par trimestre.

« La partie sous-louée comprend trois bureaux. Les réservations ont été inférieures en moyenne à 41 par mois depuis la mi-2017. Une telle utilisation plaiderait pour une réduction à deux bureaux de la surface sous-louée », estiment les magistrats financiers. En réponse, la collectivité indique « qu’un déménagement dans un autre local parisien est prévu ».

« Il appartient à la Région de s’interroger sur les conditions de fonctionnement d’une structure qui consacre 55 % de son budget à ses charges de gestion, et 45 % aux aides économiques », cingle, de manière globale, la chambre. « L’agence, qui dispose d’un budget de neuf millions d’euros en 2018, ne constitue pas le guichet unique pour les entreprises qui avait inspiré sa mise en place », relève enfin l’institution financière.

Contrairement aux ambitions proclamées au lancement, plusieurs structures cohabitent toujours dans le domaine du soutien aux entreprises. « Alors que la création de l’ADN était censée permettre l’identification d’un « guichet unique », il existe en réalité trois personnes morales à vocation régionale en Normandie (NDLR : la Région, l’ADN et Normandie Participations) compétentes pour la décision et le mandatement des aides régionales aux entreprises », observent les magistrats financiers.
De la différence entre la com’ politique et la réalité des faits.

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Pour faire bonne mesure, on prendra aussi connaissance du rapport d'activité de l'AD Normandie pour l'année 2017:

https://adnormandie.fr/wp-content/uploads/sites/8/2018/10/RA-AD-Normandie-2017_realisation2018_web.pdf

Comments

[Nicodnormand]

Et la region a créé combien d agence ?

[Guérin]

55% du budget dévolu au fonctionnement !

L'ADN s'aide plus qu'elle n'aide, sur 9 millions de budget, pratiquement 5 sont consommés par la,structure...



Et le plus beau, c'est qu'on a maintenu les structures antérieures qui ne sont certainement pas beaucoup plus efficientes.