ACTE III de la décentralisation: LE CHOC de COMPLICATION?

L'Acte III de la décentralisation, après l'acte Premier lancé en 1982 par Gaston Defferre, poursuivi par un Acte II lancé en 2003 par Jean-Pierre Raffarin, semble rater son objectif principal: la SIMPLIFICATION...

On sait pourtant depuis longtemps que l'intérêt général n'est pas égal à la somme de tous les intérêts particuliers et qu'à force de concilier les inconciliables, la recherche de la synthèse ne soit comme celle du Saint Graal: à force de ne pas vouloir choisir ou trancher le compromis sombre dans la compromission. 

Et face à quelques 500 000 Louis XVI coiffés de bonnets phrygiens et ceints de tricolore, l'Acte III de la décentralisation ne sera donc pas la Révolution des territoires que nous pouvions espérer...

En effet, le projet de loi tente de concilier TROIS inconciliables:

1° Hiérarchiser ou clarifier les compétences (qui fait quoi) tout en maintenant le principe de la clause de compétence générale. (au nom de la souveraineté populaire, quelle que soit la collectivité, les élus peuvent s'occuper de n'importe quoi...)

2°Ajouter l'échelon des métropoles (13 agglomérations urbaines de plus de 400 000 habitants peuvent désormais se doter du statut de "métropole" avec transfert de compétences venues du département) tout en maintenant sans changement les autres collectivités (conseils généraux et conseils régionaux)

3° Confirmer le rôle de "chef de file" du Conseil régional avec l'octroi de nouvelles compétences et dans le cadre d'une "conférence territoriale de l'action publique" co-présidée dans chaque région par le préfet et le président de région, tout en refusant de faire l'indispensable réforme du département qui devrait devenir l'antenne locale des politiques publiques régionales et en refusant de toucher à la géographie des collectivités territoriales... (fusions, annexion ou création de départements et de régions).

L'immense usine à gaz qui en résulte (124 articles et 175 pages) a conduit le Gouvernement à découper la réforme en trois morceaux dont le premier, concernant les métropoles a été dévoilé la semaine dernière...

Ainsi rique t-on de vérifier une nouvelle fois l'adage suivant:

"quand on croit pouvoir mécontenter personne, on prend le risque de mécontenter tout le monde!"

Ainsi le torchon brûle -t-il à Lyon entre le maire qui se verrait bien à la tête d'une puissante "eurométropole" et les autres présidents de collectivités à commencer par le président du conseil général du Rhône qui voit son territoire vidé de sa substance ou le président de la région Rhône-Alpes, Jean-Jacques Queyranne qui s'inquiète de la montée en puissance du "Grand Lyon". On retrouvera les mêmes craintes en Ile de France avec la possibilité pour Paris de créer sa propre intercommunalité métropolitaine sur le territoire de l'ancien département de Seine: Jean-Paul Huchon qui croyait s'être débarrassé du "Grand Paris" avec le départ de Nicolas Sarkozy, voit réapparaître avec inquiétude un projet de "métropole de Paris"...

L'articulation "métropoles-régions" est celle qui créé le plus d'inquiétudes: 

Lire à ce sujet cet article du Figaro du 12 avril dernier...

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/04/12/97001-20130412FILWWW00446-lebranchu-evoque-le-role-des-regions.php

Lebranchu évoque le rôle des régions

La ministre Marylise Lebranchu, dont la réforme sur la décentralisation présentée mercredi en Conseil des ministres a été critiquée par l'Association des Régions de France (ARF), a expliqué aujourd'hui à Grenoble que les régions ne "pouvaient pas tout faire".

"Les régions ne peuvent pas faire seules le travail de cohérence et d'accompagnement financier (des entreprises, NDLR), si nous n'avons pas une articulation entre les régions et les métropoles", a défendu la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.

"Il faut que les régions intègrent dans leur schéma les stratégies métropolitaines", a-t-elle insisté lors d'une conférence de presse dans un centre de recherche du groupe Biomérieux.

L'Association des régions de France a réclamé "des améliorations" à la réforme de la loi de décentralisation, demandant notamment que soit confié aux régions "le pilotage plein et entier" des politiques d'emploi et de développement économique sur leur territoire.

"On ne refuse pas de choisir entre région et métropole. Décrire la coordination raisonnée entre les deux structures n'est pas un facteur de concurrence, mais de complémentarité assumée", a assuré la ministre avant d'ajouter, à propos de cette réforme, qu'il fallait "être pédagogue". (sic!)

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En Normandie, l'application de la réforme, si elle est votée en l'état, devrait se révéler d'une grande complexité puisqu'il faudrait "articuler" deux régions administratives, cinq départements et trois prétentions métropolitaines dont une peut, d'ores et déjà, s'affirmer comme telle de par la loi à Rouen en tant que "métropole du Nord-Ouest"... La mise en oeuvre de la réforme impliquerait donc de créer deux "conférences territoriales d'action publique" en Normandie pour définir parmi les 10 premières grandes collectivités normandes qui devrait faire quoi... sous l'égide des préfets et des présidents de région alors que tous les acteurs et les grands décideurs des forces vives régionales ou de la société civile normande ont fait ou vont faire l'effort historique de se rassembler, pour coopérer ou fusionner en intégrant l'évidence normande...

D'où cette question:

FAUT-IL VRAIMENT QUE NOUS AYONS DEUX CONFERENCES TERRITORIALES D'ACTION PUBLIQUE EN NORMANDIE?

Le choc de simplification risque de tourner au choc de complication avec pour conséquence d'accroître le fossé entre la société civile qui a les deux pieds dans la réalité et qui met déjà en oeuvre certaines évidences (l'évidence normande en l'occurrence) et le monde politico-administratif qui achève de se discréditer en refusant de s'appliquer à lui-même les efforts et les réformes de structures pour plus d'efficacité, pour plus d'économies, qu'il impose par la loi à tout le monde... 

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Afin de vous permettre de vous faire votre idée de cette "réforme" par vous-mêmes, l'Etoile de Normandie vous propose les liens suivants vers les textes du projet de loi présenté par Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la décentralisation, sous l'autorité de Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat:

• Pour une présentation globale de la réforme et de ses objectifs: http://public.message-business.com/contents/2/369/25369/Files/DP_Partie_1_Decentralisation_9_avril_12h00.pdf
• Suite de cette présentation, concernant le rôle particulier dévolu aux régions:http://public.message-business.com/contents/2/369/25369/Files/DP_Partie_2_Decentralisation_9_avril_12h00.pdf

• Les sept points clefs de la réforme:http://public.message-business.com/contents/2/369/25369/Files/7_mesures.pdf

• Le texte du projet de loi proprement dit:

1. Concernant les métropoles:http://public.message-business.com/contents/2/369/25369/Files/PJL_1_M_LEBRANCHU.pdf
2. Concernant les régions:http://public.message-business.com/contents/2/369/25369/Files/PJL_2_M_LEBRANCHU.pdf
3. Concernant les relations entre les collectivités:http://public.message-business.com/contents/2/369/25369/Files/PJL_3_M_LEBRANCHU.pdf

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Commentaires de Florestan:

Sur ce sujet essentiel pour l'avenir de l'idée de région en France et pour l'avenir même de la Normandie nous avons eu un échange plutôt instructif avec Monsieur Laurent Beauvais, président de région en Normandie (CRBN) et qui ne fait pas mystère de son désir de voir un jour la Normandie réunifiée.

Concernant cette réforme, il regrette donc que certains choix ne soient pas clairement assumés tel que celui de hiérarchiser véritablement les compétences entre les collectivités pour que le conseil régional soit le maître d'oeuvre de la préparation de l'avenir du territoire: ainsi réserver la compétence touristique aux départements ou ne pas préférer définitivement le conseil régional pour la conduite des grands projets d'infrastructures et d'aménagement du territoire (ex: l'équipement numérique) serait une véritable régression. Il est clair que cette réforme donne l'occasion au lobby départementaliste ou communal de s'exprimer contre l'affirmation depuis 20 ans des régions et contre l'apparition des métropoles...

Pour prendre connaissance de ce dialogue à propos des leçons à tirer de l'échec du référendum alsacien:

http://lbeauvais.typepad.fr/blog/2013/04/echec-du-r%C3%A9f%C3%A9rendum-en-alsace-quels-enseignements-pour-la-normandie-.html#comments

Dialogue qui s'est poursuivi avec cette seconde réflexion:

"Cher Monsieur,

Je viens de prendre connaissance des textes des 3 projets de loi portant sur l'acte III de la décentralisation. Voici quelques réflexions:

1° Par principe, je me réjouis que Rouen accède au statut de métropole (avec le seuil à 400 000 hab): l'erreur faite en 1965 du trou normand entre Lille et Nantes est enfin réparé.

Mais tout reste à faire pour que la "métropole du Nord-ouest" se dote d'un projet de territoire régional car la situation de Rouen est difficile: il y a plus de cadres par habitant à Angers qu'à Rouen; Paris, la première région urbaine d'Europe est aux portes de Rouen et Caen et Le Havre ont des fonctions métropolitaines que Rouen n'a pas.

Laurent Fabius a raison d'affirmer la métropole du Nord Ouest en Normandie mais il faudra faire à terme un pôle métropolitain (et non trois...): Caen et Le Havre vont donc devoir s'associer pour discuter avec Rouen. C'est urgent car la Normandie est en décrochage métropolitain et ... scolaire (voir les cartes du livre d'Hervé Lebras et Emmanuel Todd)

2° Je suis perplexe devant l'installation de la "conférence territoriale d'action publique" (CTAP) (art 4): s'agit-il de revenir finalement aux EPR (établissements publics régionaux) des années 1960 -1972?

Pour la Normandie, nous risquons d'avoir DEUX CTAP alors que tous les interlocuteurs importants de la société civile et des forces vives régionales en Normandie s'organisent où vont s'organiser à l'échelle normande: y aura-t-il  donc, par ex, deux Schémas Régionaux d'Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT) alors qu'il n'y aura qu'une seule CRCI? 

3° Les élus bretons et alsaciens vont certainement se mobiliser pour que certaines spécificités soient préservées dans le cadre de cette réforme concernant le rattachement d'un département à une région voisine ou la fusion département-région.

Qu'en est-il de la spécificité normande? Sans aller à demander à ce que la fusion régionale soit favorisée (je n'ai plus aucune illusion) ne pourrions nous pas demander à ce qu'il y ait en Normandie qu'une seule conférence territoriale au motif que la conférence doit s'adapter au périmètre de pertinence des projets et des enjeux qu'elle aurait à traiter (et non l'inverse...)?

L'Axe SEINE, la LNPN, la DTA de l'Estuaire, le PRES Normandie Universités, la CRCI Normandie, la conférence portuaire, le tourisme, l'agriculture et l'agroalimentaire sont déjà des sujets que l'on ne peut traiter qu'à l'échelle normande...

4° Je trouve très intéressante votre idée de saisine de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pour organiser enfin un vrai débat public régional sur la question normande.... Quand? 

Bien cordialement à vous, avec tout mon soutien et mes encouragements pour votre action publique et votre engagement normand en ces temps difficiles...

Philippe Cléris

p/o le collectif citoyen et républicain "Bienvenue en Normandie"