La COUR des COMPTES veut manger du MILLE-FEUILLES administratif...

La crise des finances publiques, à savoir un endettement qui voisine 90% du PIB et un déficit public qui va encore dépasser les 70 milliards d'euros, alimente l'inquiétude, la réflexion: il ne se passe pas une semaine sans qu'un hebdomadaire, une agence internationale, une commission parlementaire, une institution publique ne sorte des rapports, des bilans, évaluations et recommandations sévères sur le gâchis monumental d'argent public estimé par exemple à 101, 7 milliards d'euros par an par le magazine Marianne la semaine dernière...

Le mille-feuilles politico-administratif français:

plus de 11 MILLIARDS d'euros par an en frais de fonctionnement, dont 1,5 MILLIARDS pour les seules dépenses de communication...

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Dans un rapport qui vient de paraître, la Cour des Comptes dénonce l'échec de la décentralisation française depuis 1982 dans le domaine essentiel de la répartition des compétences entre l'Etat central, ses administrations "décentralisées" et les collectivités territoriales avec ses effets doublons, un saupoudrage inefficace de l'argent public, un manque de visibilité des politiques publiques, des archaïsmes réglementaires, institutionnels et administratifs ou des concurrences inutiles avec un parasitage politicien des projets...

Par exemple: faut-il maintenir en l'état un réseau de sous-préfectures qui date de Napoléon 1er? Faut-il garder les 36700 paroisses de l'époque de Louis XVI en guise de communes? Faut-il laisser doublonner le canton avec l'intercommunalité? Supprimer les départements ou en faire les antennes locales des régions? Les préfets doivent-ils conserver une direction régionale des affaires culturelles qui doublonne avec les services culturels des conseils régionaux?  

Faute d'une vraie décentralisation s'appuyant sur de vraies régions, entrainées par de vraies métropoles, l'actuelle décentralisation n'est qu'une déconcentration de l'Etat central vers des collectivités territoriales qui ne maîtrisent pas leurs finances (pour la première fois, la Dotation Générale de Fonctionnement va même baisser de 3 milliards l'an prochain...)

L'Etat, face à la crise des finances publiques, va devoir faire enfin de vraies réformes structurelles... Avec le risque d'une réorganisation interrégionale dans une logique métropolitaine de "micro-centralisation" au profit de la liste des "petits Paris de province", liste qui ignore, on le sait, les grandes villes normandes... D'où la volonté de Laurent Fabius de positionner Rouen en tant que métropole interrégionale (pour ne pas dire normande!) entre Lille au Nord et Rennes à l'Ouest...

En effet, la Cour des Comptes l'affirme avec clarté:

"L'inter-région est le bon échelon..."

faute d'avoir de vraies régions sur de vrais territoires!

Chez nous, "l'inter-région" porte un nom:

LA NORMANDIE

La Normandie: écartelée entre une chaise à Rennes et une chaise à Lille...

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Lire ci-après le rapport sur le site officiel de la Cour des comptes:

http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/L-organisation-territoriale-de-l-Etat

Lire ci-après l'article paru dans les Echos:

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202889728237-la-cour-des-comptes-epingle-l-organisation-de-l-etat-sur-le-territoire-585194.php

La Cour des comptes fustige le gaspillage de l’Etat en régions

Par Julie Chauveau | 11/07 | 11:25 | mis à jour à 18:09

+ DOCUMENT - Doublons avec les collectivités locales, circulaires trop nombreuses, absence de mobilité des personnels, la gestion par l’Etat des 900.000 agents sur le territoire est fustigée par la Cour des comptes. L’Etat doit privilégier une organisation régionale et faire des choix dans ses missions préconise un rapport publié ce jeudi matin.

AFP

Une semaine avant le démarrage des débats à l’Assemblée nationale du premier volet de la loi sur la décentralisation, la Cour des comptes se tourne vers l’Etat en lui demandant de faire son propre « ménage » sur le territoire. Avec un maître mot : la présence de l’Etat dite « déconcentrée » est trop complexe, inefficace, et présente trop de doublons.

Les chiffres sont impressionnants, hors enseignement, cette organisation qui va des préfectures aux directions départementale ou régionale des services de l’Etat représente 900.000 agents. Partant de l’idée que l’évolution de la population des attentes des citoyens vis-à-vis de l’administration et la contrainte budgétaire mettent sous pression l’administration, les sages de la rue Cambon estiment que l’Etat doit se repositionner, cesser d’intervenir sur tout, limiter les pratiques de cogestion avec les collectivités locales et surtout agir à la bonne échelle.

Symbole de l’incohérence du système, les préfets ont reçu pas moins de 80.000 pages de circulaire en 2012 ! . « Le cas d’une circulaire de 27 pages adressée par le directeur de cabinet du ministre de l’Agriculture sur les poulaillers n’est pas exceptionnel », s’énerve le président de la Cour, Didier Migaud, qui recommande à l’Etat de se doter d’un lieu de synthèse et de mise en cohérence capable de fixer des priorités. L’Etat doit aussi agir à la bonne échelle.

Niveau régional à privilégier

Alors que le gouvernement s’apprête à créer un nouvel échelon au niveau des collectivités locales, la Cour suggère de renforcer la primauté de l’échelon régional, d’envisager de nouvelles actions interdépartementales ou interrégionales pour certaines missions et de repenser l’échelon de proximité. Face aux plaintes de plus en plus nombreuses des citoyens devant le recul de la présence de l’Etat, le rapport de 260 pages suggère de faire de l’échelon régional le pivot des politiques de mutualisation. Les ressorts des cours d’appel devraient être calqués sur les régions, de même les directeurs régionaux des finances publiques devraient avoir autorité sur leurs homologues départementaux. Les ressorts des 36 cours d’appel ne coïncident pas avec ceux de la police judiciaire et devraient épouser les contours des 26 régions. Le périmètre des Douanes « ne correspond à aucun autre », ce qui complique la lutte contre la drogue ou le blanchiment d’argent. La Cour martèle que 238 sous-préfectures c’est trop !

A contrario elle reconnaît qu’il faut renforcer Pôle emploi dans les quartiers urbains. De même des fonctions doivent être confiées aux collectivités, en matière de développement économique, d’aide à la création d’entreprise, de sport, d’action culturelle, de commerce extérieur, de tourisme. Dans ces deux derniers domaines, l’intervention de l’Etat est devenue tellement « résiduelle » qu’elle devrait être abandonnée.

Accroître la mobilité

Une telle politique suppose de gérer de manière différente la mobilité des fonctionnaires de l’Etat. Après des années de réorganisation, des sur-effectifs persistent estimés par exemple pour la région Rhône-Alpes à 21,5 millions d’euros alors que dans d’autres régions les sous-effectifs sont de plus en plus criants. « L’accroissement de la mobilité géographique et fonctionnelle des agents est une condition essentielle pour permettre un fonctionnement efficace » ajoute la Cour, qui a calculé qu’à défaut de changement des règles de mobilité il faudra 10 à 12 ans pour résorber l’inadéquation entre les besoins et les effectifs présents sur le territoire.