REFORME TERRITORIALE: les choses se précisent...

24 avril 2014

Le projet de loi de réforme territoriale des régions et des départements va être présenté au Conseil d'Etat: il faut que cette loi essentielle soit bien écrite... Confirmation de l'abandon de la clause de compétence générale, de la spécialisation exclusive des compétences entre régions et départements et du non recours au referendum pour consulter les populations avant fusion des régions: il faut réussir cette réforme car on sait bien qu'en France on ne répond pas à la question posée mais à celui qui la pose... Plus d'informations à la lecture de l'article suivant qui vient de paraître dans la revue Acteurs Publics:

http://www.acteurspublics.com/2014/04/23/xclusif-le-nouveau-projet-de-loi-de-decentralisation-sur-les-regions

Exclusif : le projet de loi sur la réforme territoriale

Selon le second projet de loi sur la décentralisation "clarifiant l'organisation territoriale" que s’est procuré Acteurs publics, les régions vont avoir la main sur un grand champ de compétences et détiendront un pouvoir d’adaptation normatif. Le texte, transmis au Conseil d'Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 14 mai.

Des régions fixées sur leur nouvelle carte…
Signe des nouveaux objectifs établis par le Premier ministre, Manuel Valls, lors de son discours de politique générale, un chapitre entier du projet de loi de Marylise Lebranchu est consacré à “l’évolution de la carte des régions”. Il précise que les régions auront jusqu’au 30 juin 2015 pour soumettre un projet de regroupement au gouvernement. À celles qui n’auront pas présenté de projet, l’exécutif proposera, “avant le 31 mars 2016 des regroupements ou modifications des limites territoriales”. Les conseils régionaux auront ensuite deux mois pour se prononcer. “À défaut, leur avis est réputé favorable”, ajoute le projet de loi, confirmant le cap du 1^er janvier 2017 pour l’entrée en vigueur d’une nouvelle carte régionale (cliquez ici pour consulter le projet de loi).

… sans obligation de référendum
Pas de passage obligé par la voie référendaire pour procéder à ces mariages de régions. Le projet de loi précise seulement que les conseils régionaux “peuvent” soumettre leur projet à une “consultation des électeurs concernés”, dont le résultat sera“apprécié dans chacune des régions, à la majorité des suffrages exprimés”. Une disposition qui va dans le sens d’un amendement du député UMP Hervé Gaymard à la première loi de Marylise Lebranchu sur l’affirmation des métropoles, supprimant la nécessité de référendum pour les regroupements de régions et de départements. De quoi éviter les échecs qu’ont connus les scrutins de ce genre à l’échelle départementale, notamment en 2013 en Alsace, avec le rejet de la fusion entre Haut-Rhin, Bas-Rhin et conseil régional d’Alsace.

Un nouveau seuil pour des “intercommunalités à l’échelle des bassins de vie”
Les “bassins de vie” évoqués par Manuel Valls dans son discours de politique générale trouvent leur place au titre II du projet de loi sur les intercommunalités, amenées à atteindre une nouvelle échelle. L’article 12 fait ainsi passer de 5 000 à 10 000 habitants le seuil de population d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce seuil pourrait évoluer lors du débat parlementaire.

Suppression de la clause de compétence générale
Avec la suppression de la clause de compétence générale, départements et régions ne pourront intervenir que dans les “domaines de compétences que la loi leur attribue”, selon la formule consacrée. Supprimée par Nicolas Sarkozy en 2010 pour ce qui concerne les départements et les régions, cette clause, qui permet à chaque niveau de collectivité d’intervenir en tous domaines, avait été rétablie dans le premier volet de la loi de décentralisation sur l’affirmation des métropoles du 28 janvier dernier. Ce second projet de loi fait à nouveau marche arrière, selon la volonté exprimée par Manuel Valls, partisan de compétences “spécifiques” et “exclusives”, a-t-il souligné lors de son discours de politique générale du 8 avril. La suppression de cette clause est confirmée, d’une simple phrase, au début des deux titres concernant les régions et les départements.

Un large panel de compétences pour les régions
Après les fonds européens et la formation professionnelle, les régions continuent d’engranger de nouvelles compétences. Ainsi, en matière économique, domaine d’intervention également revendiqué par les grandes métropoles, les régions sont désormais “responsables” de la “définition des orientations en matière de développement économique”. Cela se traduira par un schéma dit de “développement économique, d’innovation et d’internationalisation” qui définira les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

Au chapitre de l’économie, les régions vont également être associées à l’État pour la définition de la politique relative aux pôles de compétitivité. “Elles auront compétence pour soutenir l’animation des pôles”, dit la loi, qui ne fait que confirmer une idée lancée en février dernier. Jusqu’à présent, cette responsabilité était partagée avec l’État et les métropoles.

Autre domaine de compétence sur lequel la région étend son champ de compétence : le tourisme. La région sera chargée d’organiser, en qualité de cheffe de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans ce domaine. Un comité du tourisme interrégional pourra être créé.

Le rôle des régions est encore conforté à travers diverses dispositions portant sur les déchets et les transports. Ainsi, dans ce dernier cas, “les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par la région”, expose la loi. Ces services sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région. Jusqu’à présent, c’étaient les départements qui avaient la main sur ce volet “transports”.

Un pouvoir réglementaire pour les régions
Pour l’exercice de leurs compétences, les conseils régionaux se voient attribuer un pouvoir réglementaire. Aujourd’hui, le pouvoir réglementaire est du ressort du gouvernement, qui signe les décrets, le pouvoir législatif étant du ressort du Parlement. Le projet de loi de décentralisation bouleverse ce schéma établi sur le plan constitutionnel. Selon le texte, ce sera à la loi de définir l’étendue de ce pouvoir d’adaptation des textes pour chacune des compétences exercées par les régions. Une variante est également inscrite dans le texte, avec la possibilité pour deux régions d’adopter une délibération commune pour modifier ou adapter leurs compétences, l’organisation, et le fonctionnement de l’ensemble des régions. Le 14 janvier dernier, le président de la République avait affirmé que “les régions se verr[aient] confier un pouvoir réglementaire local d’adaptation”, ce qu’avait déjà annoncé l’ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors de l’adoption du Pacte d’avenir pour la Bretagne, en décembre dernier à Rennes.

Xavier Sidaner

Lire aussi cet article paru ce jour dans Ouest France édition caennaise: